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Formation Continue du Supérieur
30 août 2014

Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, JORF n°0198 du 28 août 2014 page 14455, texte n° 20,NOR: MENS1416359A.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux et par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé. Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D. 612-8 du code de l'éducation, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert. Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée. Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Article 16 En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2014-2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE


TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
pour l'année universitaire 2014-2015

Diplômes préparés

Taux en euros

Diplômes nationaux relevant du cycle de licence

Taux

Taux réduit

Certificat de capacité en droit

184

122

Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU)

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Diplôme national de technologie spécialisé (DNTS)

Diplôme national de guide-interprète national

Licence

Licence professionnelle

Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)

Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFGSP)

Diplôme de formation générale en sciences odontologiques (DFGSO)

Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (DFGSMa)

Diplômes nationaux relevant du cycle de master
   

Diplôme national de master

256

168

Diplôme de recherche technologique

Diplôme national d'œnologue

Diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM)

Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP)

Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO)

Diplôme d'Etat de sage-femme

Diplôme d'ingénieur

610
 

Diplôme de doctorat
   

Doctorat

391

260

Habilitation à diriger des recherches
   

Habilitation à diriger des recherches

391

260

Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle
des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
   

Thèse d'exercice pour les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en médecine, pharmacie ou odontologie (hors DES)

391

260

Thèse d'exercice pour les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire (hors AEA)

Attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire (y compris thèse d'exercice)

512
 

Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie (y compris thèse d'exercice)

Certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

512

168 (1)

Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale

Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale

Diplômes de médecine délivrés en formation continue
   

Capacité en médecine (2)

512
 

Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire

Article R. 632-10 du code de l'éducation
   

Candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation

256

168

Diplômes paramédicaux
   

Certificat de capacité d'orthoptiste

342
 

Diplôme d'Etat d'audioprothésiste

476
 

Certificat de capacité d'orthophoniste

549
 

Diplôme d'Etat de psychomotricien

1 316
 

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
   

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

168
 

(1) Dans le cas où la préparation de ce diplôme s'effectue pendant l'internat.
(2) Dont 256 € au moment de l'inscription et 256 € après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.
La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 € et celle destinée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes à 16 €.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
30 août 2014

Difficultés financières : un fort facteur d'échec pour les étudiants

Orientations : études, métiers, alternance, emploi, orientations scolaireLes étudiants qui ont des problèmes financiers éprouvent plus de difficultés dans la réussite de leurs études. C'est ce que révèle une note d'information diffusée par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en juillet 2014. Voir l'article...

30 août 2014

Pour 84 % des français, le professeur est irremplaçable

Orientations : études, métiers, alternance, emploi, orientations scolaireLes enseignants sont irremplaçables ! C'est ce que dévoile un sondage effectué auprès des français sur l'évolution du rôle des professeurs face au développement d'Internet.
Rien ne vaut un professeur dans une salle de cours. C'est ce que semble révéler une étude menée par la CASDEN, la Banque coopérative des personnels de l'Education, de la Recherche et de la Culture. Dans cette enquête, l'organisme a souhaité s'interroger sur l'évolution du rôle des enseignants face au développement d'Internet. Le résultat est sans appel : 84 % des français interrogés par l'institut OpinionWay considèrent que les professeurs sont irremplaçables. Voir l'article...

30 août 2014

La formation professionnelle au cœur du ministère du Travail

Orientations : études, métiers, alternance, emploi, orientations scolaireLa « Formation Professionnelle » fait son entrée dans l'intitulé officiel attribué au ministère du Travail.
C'est « un nouvel élan pour la formation professionnelle », a déclaré dans un communiqué la Fédération de la Formation Professionnelle pour qualifier le nouvel intitulé attribué au ministère du Travail. En ajoutant la dénomination 'de la Formation Professionnelle' au ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social, le président de la République et le Premier ministre ont envoyé un message fort. Voir l'article...

30 août 2014

Enseignement supérieur : les frais de scolarité augmentent cette année

Orientations : études, métiers, alternance, emploi, orientations scolairePour la nouvelle année scolaire, les frais de scolarité des établissements qui relèvent du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont en hausse.
Presque tous les frais de scolarité sont en augmentation cette année. C'est ce qu'indique un arrêté du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du secrétaire d'Etat au Budget publié au Journal officiel le 28 août 2014. Voir l'article...

30 août 2014

La DASU prépare les lycéens et les étudiants au premier départ vers la métropole

http://www.cg976.fr/themes/images/header.jpgComme tous les ans, la Direction des Affaires Scolaires et Universitaires (DASU), service du Conseil Général, a organisé des réunions d’informations pour les primo partants à la salle de cinéma de Mamoudzou à Mayotte.
Pour cette année, la première réunion destinée aux lycéens a eu lieu le 14 Août 2014 et la seconde qui se déroulait le 18 Août 2014 concernait les étudiants.
Ces réunions avaient pour objectif de préparer les élèves qui souhaitent poursuivre leurs études hors Mayotte au premier départ.
La DASU qui a pour mission première l’octroi aux élèves , par le biais du Conseil Général, d’aides complémentaires à la bourse nationale, travaille avec 43 agents répartis sur Mayotte, La Réunion et la métropole.
Attoumani Bina, le directeur de la DASU, était accompagné de ses directeurs adjoints, des représentants de la DASU Paris et de médiateurs.
Différents thèmes ont été abordés lors de ces rencontres : La procédure de demande d’aide, l’arrivée en métropole, la sécurité sociale, la scolarité ou encore « les affaires à emporter ».
Nombreux élèves et étudiants, pour la plupart accompagnés de leurs parents, ont pu se renseigner sur les conduites à adopter. Que ce soit sur le plan financier (budget à prévoir), administratif (documents à emmener), mais aussi sur ce qui attend leurs enfants dans cette nouvelle aventure scolaire hors Mayotte, que beaucoup ne connaissent pas.
C’est dans cet esprit de découverte qu’un film de quarante cinq minutes fut diffusé pour illustrer les propos des différents intervenants. Ce court métrage de Mz concept met en scène un jeune mahorais qui arrive pour la première fois en métropole dans le but de poursuivre ses études. On le suit dans ses démarches (signature de bail, inscription dans un établissement) mais on le voit aussi rencontrant des difficultés (froid, solitude).
Tout est fait pour que les élèves se reconnaissent dans ce personnage.
Attoumani Bina témoigne de la présence de nombreux participants.
« L’objectif était de rappeler aux élèves ce qui les attend une fois à l’extérieur. Nous sommes satisfaits car le public concerné a répondu présent. Les jeunes étaient très attentifs et posaient des questions pertinentes ».
Le Conseil Général invite les jeunes qui souhaitent constituer une demande de prise en charge pour une poursuite d’études hors Mayotte à se rapprocher de la DASU se situant Rue du Lycée Younoussa Bamana à Mamadzou, Mayotte. Voir l'article...

30 août 2014

Pays de la Loire - Les Ateliers Pédagogiques du second semestre

logo Acteurs FPCProgramme du second semestre 2014 des Ateliers Pédagogiques :

Atelier 1 :
Tout savoir sur le EPortfolio de compétences
Jeudi 6 novembre 2014 (9h30-16h30) – Nantes
Intervenant : Mickaël MOREAU

Atelier 2 :
Outils pour le Français Langue Etrangère (FLE)
Novembre  2014 (9h30-13h00) – date et lieu à définir

Atelier 3 :
Découverte du Tableau Blanc Electronique
Mardi 9 décembre 2014 (9h30-12h30) – Nantes
Intervenant : Mickaël MOREAU

Atelier 4 :
Outils des Editions Qui Plus Est
Vendredi 12 décembre 2014 (9h30-16h30) – Angers
Intervenante : Sylvie DARE, Directrice des Editions Qui Plus Est. Voir l'article...

30 août 2014

Le décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat

logo Acteurs FPCRéforme 2014 de la formation professionnelle : le décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation est paru.
Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Consulter le décret sur le site Legifranc. Voir l'article...

30 août 2014

Le décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat

logo Acteurs FPCRéforme 2014 de la formation professionnelle : le décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation est paru.
Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Consulter le décret sur le site Legifrance. Voir l'article...

30 août 2014

L’accès des adultes à l’enseignement supérieur. Table ronde à Nantes le 16 septembre 2014

logo Acteurs FPCAprès le vote d’une nouvelle loi sur la formation professionnelle dont tous les décrets n’ont pas encore été rédigés, le Cnam a voulu réinterroger la promotion sociale – l’une des actions phares de son engagement sociétal – en réunissant à Nantes, tous les acteurs concernés : État, collectivités, partenaires sociaux, chambres consulaires et financeurs le 16 septembre 2014 de 14 h 00 à 17 h 00.
Pour consulter le programme, s’inscrire : site du CNAM. Voir l'article...

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