La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 étend aux fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers plusieurs dispositifs de formation déjà instaurés pour les salariés du secteur privé, et notamment le congé VAE.
La loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 étend ces mêmes dispositions aux fonctionnaires territoriaux.
Actuellement, seuls les agents de la fonction publique d’Etat et les agents territoriaux bénéficient des nouveaux dispositifs de VAE.

Objectifs
Permettre à l’agent de bénéficier, à sa demande, d’un congé en vue de participer ou de se préparer aux actions de validation des acquis de son expérience par un diplôme, titre ou certification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
A noter : ces actions de VAE peuvent également être financées par l’administration dans le plan de formation, donnant alors lieu à une convention administration - agent - organisme concourant à la validation.
Une décharge partielle de service peut également être octroyée à l’agent engagé dans une procédure de VAE.

Pour qui ?
Tout fonctionnaire justifiant de 3 années d’expérience (consécutives ou non ; issue de son activité professionnelle, syndicale, bénévole...) en rapport direct avec la certification visée.

A noter : les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux bénéficient également du congé pour VAE.
A noter : les agents en congé parental ont accès à la VAE.

Fonction publique d’Etat et territoriale
Les dispositifs, créés par la loi du 2 février 2007, sont mis en œuvre et précisés par le décret d’application du 15 octobre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires d’Etat et par le décret du 26 décembre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les agents peuvent suivre une démarche de VAE dans le cadre :

• du plan de formation (site du Carif-Oref). Les actions de validation, financées par l’administration dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre l’administration, l’agent et l’organisme valideur.
• du congé VAE (fonction publique d’Etat) (site du Carif-Oref).
• du congé VAE (fonction publique territoriale) (site du Carif-Oref). La durée du nouveau congé de VAE est fixée à vingt-quatre heures de temps de travail, éventuellement fractionnable, par an et par validation. Plus...

Pour qui ?
Toute personne justifiant de 1 an d’activité, continue on non, à temps partiel ou à temps plein, sous un ou plusieurs statuts (salariés, travailleurs indépendants, bénévoles, Demandeurs d’emploi, etc.).
Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire requis.

Pour quels publics ?
Chefs d’entreprise non salariés, travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants, artisans, professions agricoles,...
La VAE est assimilée à un droit personnel à la formation tout au long de la vie et étendu à l’entourage proche (conjoints, collaborateurs, associés, auxiliaires familiaux pour les artisans, membres de la famille pour les professions agricoles).

Sous quelles conditions ?
Condition de mise en œuvre du financement : être à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement de la Formation Professionnelle Continue (FPC).
La demande de prise en charge totale ou partielle des frais liés à une VAE est à adresser au Fond d’Assurance Formation (FAF) qui gère leur contribution au titre de leur formation professionnelle continue.
Rappel : Le FAF fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes.
Récapitulatif de certains FAF concernés en fonction des critères professionnels :

• Commerçants, travailleurs indépendants... Association pour la Gestion du Financement des Chefs d’Entreprise (AGEFICE)
• Médecins libéraux : Fonds d’Assurance Formation des Professions Médicales (FAF-PM)
• Autres membres des professions libérales : Fonds Interprofessionnel pour la Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL)
• Exploitants agricoles : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA)
• Exploitants de la pêche et des cultures maritimes : Fonds d’Assurance Formation de la Pêche et des Cultures Maritimes
• Artisans : FAF qui gère leur contribution au titre de leur FPC - coexistence de FAF nationaux et régionaux. Plus...

Pour qui ?
Toute personne justifiant de 1 an d’activité, continue on non, à temps partiel ou à temps plein, sous un ou plusieurs statuts (salariés, travailleurs indépendants, bénévoles, Demandeurs d’emploi, etc.). Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire requis.

Sur quels critères ?
Pour les salariés en CDI :
Aucune ancienneté dans l’entreprise n’est requise.

Pour les salariés en CDD :
24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours de 12 derniers mois. « Sauf en cas de changement d’employeur, le salarié doit respecter un délai de franchise de 5 ans pour présenter une nouvelle autorisation d’absence, dans le même but ».

Quels sont les droits ?
Pour les salariés en CDI ou CDD :
D’une durée de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, le congé de VAE permet au salarié de s’absenter soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la préparation de cette validation.

Comment procéder ?
La demande d’autorisation d’absence, formulée par le salarié, doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
Elle précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification concernés ; la nature, les dates et la durée (24 h maximum) du congé de validation.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur fait connaître sa réponse par écrit à l’intéressé. Il peut reporter au maximum de 6 mois l’autorisation d’absence. Ce report doit être justifié par des raisons de service explicitées dans la réponse.
L’autorisation d’absence n’est pas nécessaire pour une VAE se déroulant hors temps de travail ou à la fin d’un CDD.

A l’initiative de qui ?
Pour les salariés en CDI ou CDD
A la suite de l’entretien professionnel, par exemple, l’employeur comme le salarié peuvent envisager une VAE.
L’employeur dans le cadre du plan de formation : le salarié doit donner son consentement ; il dispose d’un délai de 10 jours pour prendre sa décision.
Le salarié, dans le cadre de son Droit individuel de formation (DIF) et/ou d’un Congé individuel de formation (CIF).
La demande de prise en charge et quel financement ?

Pour les salariés en CDI ou CDD
Le salarié se procure auprès de son OPCA un imprimé de demande de prise en charge de congé VAE.
Composé de 3 volets, il est à compléter par le bénéficiaire, le centre de validation et l’organisme d’accompagnement s’il est différent du centre de validation.
Il le retourne à son OPCA complété et accompagné de l’autorisation d’absence de l’employeur, du ou des devis et d’une lettre de motivation.

Les dépenses engagées pour la VAE sont imputées :

• sur le Plan de formation (l’employeur remplit et transmet à son OPCA une demande préalable de prise en charge de congé de VAE).
• sur  le CIF, pour une demande à l’initiative du salarié. Plus...

Pour qui ?
Toute personne justifiant de 1 an d’activité, continue on non, à temps partiel ou à temps plein, sous un ou plusieurs statuts (salariés, travailleurs indépendants, bénévoles, demandeurs d’emploi, etc.).
Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire requis.

Sur quels critères ?
Demandeurs d’emplois indemnisés ou non indemnisés, justifiant d'une année d’expérience professionnelle ou bénévole en lien avec la certification visée.

Quelles sont les exigences?
D’être disponible à l’emploi, tout en étant engagé dans une démarche VAE.
De pouvoir se présenter au jury de validation, ou continuer son accompagnement à la préparation à cette validation, tout en ayant retrouvé un emploi, pendant sa démarche VAE.

Comment procéder ?
Il faut que le demandeur d’emploi en informe son conseiller ou référent, il n’est tenu d’aucune autre obligation particulière vis à vis de Pôle emploi. En effet, la VAE est un droit individuel. Il doit simplement être disponible à l’emploi, sachant que la VAE n’est pas une période de formation, mais un service. A ce titre il peut être sollicité par Pôle emploi pour des offres en relation avec son profil.

A l’initiative de qui ?
L’examen de l’opportunité d’engager une VAE  peut se faire dans le cadre du conseil en évolution professionnelle avec l’appui pédagogique d’un conseiller-référent. Le CEP vous permettra de mieux décrire vos expériences professionnelles et d’envisager la faisabilité d’engager un parcours VAE
Lors d’un Atelier « Se préparer à la validation des acquis de l’expérience ».
Suite à la consultation sur l’emploi – store de PE du module « valoriser sa formation et valider ses acquis »

La demande de prise en charge et quel financement ?
Pour tous les bénéficiaires :
gratuité pour les demandeurs d’emploi pour l’accès à un titre professionnel du Ministère chargé de l’emploi,
pour le secondaire jusqu’à BAC+2 (Éducation nationale), gratuité des différentes phases du processus (accueil, information, conseil, recevabilité, jury, documents) hormis l’accompagnement,
chéquiers VAE ou aide à la VAE par les conseils régionaux pour les autres certifications.
L’accompagnement VAE est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés comme pour les demandeurs d’emploi.

Nature de l’aide
Peuvent être prises en charge par Pôle emploi les dépenses concernant :
les droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur,
les prestations d’accompagnement,
les actions de validation proprement dites (frais de constitution du jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tel que l’achat ou la location de matériel
Attention : lors d’une validation partielle, les actions de formation engagées en vue d’obtenir la certification dans sa totalité, ainsi que les frais liés à cette formation (transport, repas et hébergement) sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées et des aides aux frais associés à la formation.
Dans le cas où la personne aurait retrouvé un emploi, ces actions ne pourront être prises en charge par Pôle emploi que lorsque la demande initiale de démarche VAE aura été faite pendant la période de chômage et au regard de la certification initiale visée.

Montant de l’aide et versement
Dans sa région, chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé.
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire ou subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA.
A titre indicatif : Coût moyen de prise en charge par Pôle emploi pour chaque bénéficiaire : 640 €.

Conditions d’attribution
L’aide est versée par Pôle emploi au bénéficiaire ou à l’organisme certificateur (même si l’intéressé n’a plus la qualité de demandeur d’emploi). Et ce, en cofinancement d’un autre financeur.

Avantages
Demande établie conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi (modèle national arrêté par Pôle emploi) et déposée au plus tard dans le mois suivant le jour de la réunion du jury de validation.
L’aide Pôle emploi à l’accompagnement à la VAE est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu. Plus...

La VAE concerne tous types de public en particulier les demandeurs d'emploi. Retrouvez toute l'information.
La VAE concerne tous types de public : les salariés du privé (en CDI ou en CDD) ou intérimaires, les non salariés, les agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, les candidats à un concours administratif, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale ainsi que toute personne avec ou sans qualification reconnue désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité. Plus...

Le Répertoire national des certifications professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications :

• diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;
• titres d’organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie…) ;
• certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle - CQP).

En pratique, le RNCP permet ainsi de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d’activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau, etc.
La commission nationale de la certification professionnelle, composée de 43 membres (représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires, et personnes qualifiées), a pour mission :

Les titres et diplômes délivrés par l’État et créés après avis d’instances consultatives sont enregistrés de droit dans le répertoire, sans limitation de durée. S’agissant des certifications privées (titres d’organismes de formation) et des certificats de qualification professionnelle, leur enregistrement est réalisé à la demande des organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et sur décision du Premier ministre. L’enregistrement de ces certifications est valable pendant cinq ans. Plus...

Une aide financière, pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en cas de validation partielle, peut être allouée aux demandeurs d’emploi.
L’intéressé doit formuler une demande dans le cadre de son projet professionnel, qui sera transmise à Pôle emploi ou tout autre structure en charge de son suivi.
Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières liées à leur démarche de VAE. Plus...

D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.
Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.
Sa demande d’autorisation d’absence, adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
• la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ;
• les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.

À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.
Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.
Une personne qui a été titulaire de CDD (contrat à durée déterminée) a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI. [article Article L. 6422-2 du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016] . Les conditions de rémunération sont celles prévues pour le CIF-CDD (congé individuel de formation pour les CDD). Plus...

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise ou au titre de périodes de professionnalisation.
Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise notamment :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ;
• la période de réalisation ;
• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE…

Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.
Une particularité toutefois : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de sa demande de validation de ses acquis.

Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève. S’imputent sur ce budget :

• les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;
• la rémunération des salariés. Plus...