Cadre législatif

• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation Sociale
• Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 : généralités sur la VAE
• Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 : RNCP
• Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 : CNCP
• Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 : validation des études supérieures en France ou à l’étranger
• Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 : validation dans l’enseignement supérieur
• Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 : congé VAE
• Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 : imputabilité des dépenses liées au dispositif VAE pour les entreprises
• Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 : contrôle des organismes qui assistent des candidats à une VAE.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Plus...

L'accompagnateur VAE
- un professionnel qui a pour fonction de comprendre la méthode d’élaboration du dossier VAE
- un professeur référent VAE du diplôme concerné par la validation. Il est là pour éclairer, avec le candidat, les aspects professionnels de l’expérience et les exigences du diplôme que ce dernier souhaite. Plus...

Souverain, le jury de validation est chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises, ainsi que leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre, ou du certificat visé. La décision intervient au vu d’un dossier constitué par le candidat et à l’issue d’un entretien. Une « mise en situation professionnelle » peut être réalisée selon le certificateur. Plus...

Qu'est-ce que la VAE ? Comment s'y prendre ? Qui contacter ? Autant de questions qui sont toutes légitimes au démarrage de votre projet.

« Je ne sais pas quelle direction je vais donner à ma vie professionnelle.»
Le candidat est à la recherche d’un appui pour construire son projet professionnel. Dans ce cas, il s’adresse à un relais d’information : ALE,
ML, CRIJ, CIO, PIJ, Entreprises, OPCA, Pôle emploi…, tout organisme ayant une mission générale d’information et d’orientation professionnelle. Plus...

Le financement de la VAE dépendra de votre statut :
Si vous êtes salarié :

• • La VAE peut se faire à l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, l'entreprise prend à sa charge les frais liés à la VAE (rémunération du salarié, frais d'accompagnement et d'évaluation).
• • La VAE peut se faire à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé VAE.

Sous certaines conditions, un salarié peut obtenir une autorisation d'absence de 24 heures de temps de travail maximum. Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du CIF (Congé Individuel de Formation) tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.

Pour les autres statuts :
Le financement peut être assuré par les commanditaires publics, dans le cadre des dispositifs existants ou programmes spécifiques. Dans certains cas, et selon les valideurs, une participation individuelle pourra être demandée au candidat. Plus...

Demandeurs d'emploi (indemnisés ou non)	• DIECCTE • Pôle emploi • Région Réunion • Conseil général	• Titres du Ministère de l'Emploi • Convention du 18 janvier 2006 • Chèque VAE
Salariés (CDI, CDD, intérim...)	• Entreprises • OPCA • OPACIF	• Plan de formation • DIF • Congé VAE
Agents publics (contractuels ou titulaires	Fonction publique : • Etat • Hospitalière • Territoriale	• Plan de formation • DIF • Congé VAE
Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants...	Organismes collecteurs (AGEFICE, FAFSEA)	Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes
Demandeurs individuels	Intéressé lui-même

Les bénéfices d’une démarche VAE sont multiples pour l’usager :

• -  Promotion sociale
• - Accès aux concours / à la formation
• - Maintien dans l’emploi / recherche d’emploi
• - Reconnaissance personnelle. Plus...