Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire. JORF n°0055 du 6 mars 2014 page 4906, texte n° 67, NOR: ETST1405084A.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire :
― sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail la mention SMIC figurant à l'article 4.2 de l'accord vaille la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord ;
― sous réserve de l'application de l'article L. 2241-1 du code du travail portant obligation de négocier annuellement une revalorisation de la garantie minimale de rémunération et de l'article L. 2241-2-1 portant obligation de négocier dès lors que la rémunération minimale est inférieure au SMIC revalorisé ou, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, dans un délai de quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail ;
― sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― sous réserve du respect des articles L. 3123-1 à L. 3123-8 du code du travail.

Les certificateurs VAE et Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de La Réunion étaient réunis le 6 février dernier dans les locaux du Carif-Oref Réunion. Cette action, à l’initiative de la Cellule Régionale Inter Services de la Validation des Acquis de l’Expérience, avait pour objectif de débattre sur la mise en place d’un Observatoire VAE à La Réunion.
En effet, dix ans après la mise en place de la VAE à La Réunion, la mission de la CRIS-VAE s’élargit. Elle développe son dispositif pour analyser les différentes étapes du parcours et ainsi déceler les éventuelles difficultés rencontrées par les candidats.

Récolte de données chiffrées
Créer une nouvelle base de données afin de réfléchir à des actions ciblées sur le parcours permettant la collecte de statistiques quantitatives et qualitatives, tel était le thème de cette rencontre. Cette base de données doit permettre l’obtention de nouvelles données descriptives sur les populations concernées, de posséder des indications plus précises pour le pilotage opérationnel de la VAE et améliorer les politiques publiques.

Outils de pilotage
La création d’outils de pilotage statistiques permettra de récupérer de la part des OPCA l’ensemble des données concernant les financements données dans le cadre de la VAE, de rendre anonyme les données, et les traiter pour obtenir les statistiques voulues. Par rapport aux outils existants, ce système apportera une représentation très complète des parcours VAE, l’amélioration des systèmes d’informations, la mutualisation des données des certificateurs et un suivi régulier. Selon la Responsable de l’offre de services de l’un des OPCA : « c’est toujours très bien de savoir où vont les financements et à quoi ils servent. Oui à un observatoire pour mieux accompagner les publics salariés mais attention à ne pas faire des usines à gaz. Des conventions cadres existent en métropole, si quelque chose fonctionne comme par exemple en région PACA, la requête existe déjà, la seule chose est de savoir ce que l’on demande ». Selon le Responsable d’un service certificateur : « Ce projet est intéressant si on l’inclut dans une vision globale. Cette base de données doit s’inscrire dans la dynamique de sécurisation des parcours. Elle pourra servir de base et de porte d’entrée pour travailler avec les OPCA et certificateurs sur les moments critiques en amont du projet du candidat qui va au-delà de la simple étude de recevabilité, puis du post jury, donc en aval. »

Amélioration des systèmes informatiques
La plus-value de cette base de données pour chaque OPCA sera une fiabilisation des données en mettant en lumière les problèmes de saisies et la représentation précises des personnes ayant reçu l’aide à l’accompagnement. De plus, au niveau régional les OPCA pourront fusionner leurs données VAE afin de dégager des statistiques régionales et comparer ces données d’un OPCA à un autre. L’OPCA : « Ce que je trouverai intéressant d’avoir dans cette base de données serait le nombre d’heures pour chaque parcours. En effet, nous pouvons avoir jusqu’à 24 heures d’accompagnement mais la plupart d’entre eux se font sur 19 heures. Nous avions plutôt tendance à dire que 24 heures n’étaient pas suffisantes alors qu’en est-il chez les autres ? ». Le certificateur : « Cette base pourra nous donner ces éléments et permettra la mise en place d’un dialogue global pour la Région entre tous les acteurs. Au niveau national, tous les DAVA ont une base de données appelée IVAE qui nous permet de faire un suivi dans le temps, d’organiser les post jury et de mieux conseiller le candidat. »

Différentes rubriques composeront cette base de données. Les caractéristiques de la personne :
identifiant, genre, date de naissance, code postal, statut, secteur d’activité... permettront de dégager la typologie des différents candidats.
Selon la CRIS VAE : « Nous devons dans un premier temps faire un état des lieux des pratiques en Métropole qui sera présenté fin avril à tous les partenaires. La mise en place de l’observatoire doit avoir lieu pour la fin du premier semestre 2014. Cette réunion nous a permis de constater que les partenaires sont réceptifs et prêt à collaborer à l’élaboration de ce nouvel outil ».

La sécurisation des parcours des salariés est souvent mise en relation avec la politique de formation de l'entreprise. En réalité, un ensemble plus vaste de facteurs englobant la gestion des ressources humaines et l'organisation du travail semble devoir être pris en compte. Le recueil des données a permis de dégager quatre configurations d’entreprises : configuration de "structure simple", "d’ajustement au poste", de "développement des compétences" et, pour les structures les plus tournées vers le développement de l'entreprise et des salariés, de "développement des capacités".
Lire l'étude : Bref n° 318, Céreq, 4 p. Voir l'article...

Objectifs
Encourager et soutenir les projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des secteurs ou territoires fragilisés par des mutations économiques ou, au contraire, créateurs d’emploi et devant être, à ce titre, dynamisés.
Mise en oeuvre
La démarche d’Appui aux mutations économiques (AME) pilotée par l’Etat intègre, en les simplifiant, les outils existants en matière d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques :
- Engagement de développement de l’emploi et des compétences (Edec),
- Aide au conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec),
- Fonds national de l’emploi-formation (FNE-Formation), désormais intitulé AME-Entreprise. Suite...

Applicable depuis le 1er septembre 2011, le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l’Etat de créer un dispositif unique afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement. 
L’objectif de ce contrat :
favoriser le retour à l’emploi et le reclassement des demandeurs d’emploi,
sécuriser leurs parcours professionnels grâce à un accompagnement personnalisé, associant des périodes de recherche d’emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics. Voir l'article entier...

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2013. Saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 15 mai 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendu le 13 juin 2013 avait censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs.
Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. le 14 mai 2013. L’Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi le 9 avril 2013, après engagement de la procédure accélérée. Il avait été adopté avec modification par le Sénat le 20 avril 2013.
De quoi s'agit-il ?
La loi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT.
Le texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les entreprises devront d’ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement (le Conseil constitutionnel a censuré la disposition des clauses de désignation qui permettait aux branches professionnelles de désigner les organismes gestionnaires des complémentaires). La loi prévoit un dispositif de droits rechargeables dans le régime d’assurance chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. Les conditions seront définies lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance chômage. Les cotisations employeur au régime d’assurance chômage seront augmentées pour les contrats courts à durée déterminée excepté pour les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les emplois saisonniers.
Un compte individuel de formation est créé. Il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, est alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et peut être utilisé par les chômeurs. La durée minimum d’activité est fixée à 24 heures par semaine (à l’exception du cas des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). La rémunération est majorée de 10 % dès la première heure supplémentaire. La loi prévoit également une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise peut à son initiative et avec l’accord de son employeur exercer une activité dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouver un emploi similaire en cas de retour.
Le texte prévoit des mesures visant à renforcer l’information fournie sur la stratégie de l’entreprise aux salariés et aux institutions représentatives du personnel (IRP). Notamment, les entreprises devront créer une base de donnée unique consultable par les IRP comprenant des informations économiques et sociales de l’entreprise. Par ailleurs les entreprises comptant 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France devront faire entrer au sein leur conseil d’administration ou de surveillance un représentant des salariés avec voix délibérative. Le nombre est porté à deux pour les entreprises comptant plus de douze administrateurs.
Au cas où l’entreprise rencontre de graves difficultés conjoncturelles, un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour aménager le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. et la rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement économique. La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) seront fixés soit par un accord collectif majoritaire soit par un document de l’employeur homologué par le Direccte.

• Dans le premier cas, l’accord organise le contenu et les modalités du PSE sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement.

• Dans le second cas, l’employeur soumet son plan au comité d’entreprise pour avis, avant sa transmission au Direccte qui disposera de 21 jours pour l’homologuer.

En cas de licenciement individuel, le salarié qui conteste son licenciement peut conclure un accord devant les prud’hommes lui permettant d’obtenir une indemnité forfaitaire fixée en fonction de son ancienneté. Les délais de prescription pour une contestation en justice sont ramenés de cinq ans à deux ans. La loi prévoit également que les entreprises ayant recours à une réorganisation sans réduction d’effectifs pourront imposer à leurs salariés une mobilité interne à salaire et classification maintenus. En cas de refus, le salarié sera licencié pour motif économique et individuel.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Transposition de l’accord du 11 janvier entre les partenaires sociaux, elle crée de nouveaux droits pour les salariés, lutte contre la précarité et favorise l'emploi par une meilleure capacité d'adaptation pour les entreprises. 
Cette loi, largement votée au Parlement, est le fruit de la démarche de dialogue social du Gouvernement lancée par la Grande conférence sociale de juillet 2012 et de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux. 
Cette méthode féconde se prolonge avec la deuxième édition de la grande conférence sociale qui se tiend les 20 et 21 juin. Suite de l'article...

La flexicurité à l’aune de l’approche par les capacités. Formation Emploi, n° 113, 2011, 130 p.
Sommaire du n° 113
Jean-Frédéric Vergnies
Flexicurité sans capacité n’est que ruine de l’homme
Edito
Joan Miquel Verd et Josiane Vero
Pourquoi la flexicurité mérite-telle qu’on en débatte à partir de l’approche par les capacités ?
Introduction
Jean-Michel Bonvin, Eric Moachon, Josiane Vero
Déchiffrer deux indicateurs européens de flexicurité à l’aune de l’approche par les capacités
Comment certains indicateurs de flexicurité privilégient flexibilité et employabilité, plutôt que liberté réelle et développement professionnel des travailleurs.
Pascal Caillaud et Bénédicte Zimmermann
Sécurisation des parcours et liberté professionnelle : de la « flexicurité » aux capacités
Afin que la formation devienne un réel droit individuel du salarié, la capacité à saisir ses dispositifs et à les transformer en facteurs de sécurisation des parcours est décisive.
Bernard Conter et Jean-François Orianne
La flexicurité et la formation des demandeurs d’emploi : les politiques wallonnes à l’aune de l’approche par les capacités
Le développement de l’employabilité individuelle aurait peu d’effets sur les capacités des chômeurs, en l’absence de création massive d’emplois.
Marti Lopez-Andreu et Joan Miquel Verd
Les effets de la formation diffèrent selon les parcours sur le marché du travail : l’exemple catalan
Dans de nombreux cas, la « logique » du parcours professionnel annule les effets de la formation.
Corina Rodriguez-Enriquez
Les parcours individuels et la capacité à l’emploi sur les marchés du travail informels : les enseignements de la flexibilité du marché du travail argentin
L’expérience du travail, pour certains groupes de population en France et en Europe, n’est pas si éloignée de la situation argentine, caractérisée par un important marché informel.
Dominique Méda
Postface
Commande à adresser à : La Documentation française, 124 rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Cedex - Tél. 01 40 15 70 00 - Fax. 01 40 15 68 00.

Le 12 juin, l'Unédic a contribué au premier colloque international de la Chaire "Sécurisation des parcours professionnels" à Sciences Po. Les débats réunissaient chercheurs, experts, professionnels des politiques sociales et politiques de l'emploi et partenaires de la Chaire dont l'Unédic. Les trois tables rondes ont traité de la formation des demandeurs d'emploi et des salariés, de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des subventions aux créations d'entreprises.
À cette occasion, Pierre Cavard – Directeur des études et analyses de l'Unédic – a ainsi dressé le portrait des bénéficiaires de l'Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et donné des éléments permettant d'apprécier les effets de ce dispositif (voir vidéo à partir de 6:04).
Lors du débat de clôture du colloque, Vincent Destival – Directeur général de l'Unédic – a présenté les réalités du marché du travail du point de vue de l'assurance chômage (voir vidéo à partir de 7:31).
La dualité croissante du marché du travail a fait émerger des situations de travail et de chômage de plus en plus hétérogènes.
Ces phénomènes doivent être évalués par des études, afin de "construire des réponses adéquates" à travers les dispositifs d'assurance chômage.
Pour aller plus loin