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Formation Continue du Supérieur
4 mai 2017

Fonction publique › Contractuels › La composition des éléments de la rémunération

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueChaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels. Le juge a en effet statué qu’aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer les agents contractuels sur la base d'un indice de la fonction publique. A ainsi été jugée légale la rémunération fixée de manière globale et forfaitaire, sans référence à un indice, dès lors qu’elle pouvait être considérée comme englobant l’ensemble des éléments prévus par la loi.
L’administration peut donc choisir entre :

  • une rémunération, composée des mêmes éléments que celle attribuée aux autres agents publics, calculée par référence à un indice de traitement de la fonction publique, complétée du versement de l’indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement (SFT) ;
  • une rémunération correspondant à un montant global et forfaitaire, exprimée en euros, sans référence à un indice de la fonction publique.

Il importe toutefois que les modalités de rémunération soient expressément prévues par les dispositions du contrat (cf. point 1-2 du chapitre sur le recrutement et le renforcement des mentions  obligatoires liées à la rédaction du contrat).

1.1 Sur la référence à un indice
Il convient de rappeler que les agents contractuels ne sont généralement pas « classés » dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent en effet des corps, auxquels n’appartiennent pas les agents contractuels, qui ne sont pas titulaires d’un grade. C’est donc à l’autorité administrative qu’il appartient de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, mais sans que l’on puisse considérer qu’ils sont classés dans une grille indiciaire.
Lorsque la rémunération est définie par référence à un indice, il est souhaitable de distinguer dans la rémunération, une part indiciaire et une part de rémunération accessoire, ceci favorisant la comparaison avec la rémunération des fonctionnaires et évitant des biais lors de l’application de règles de classement dans un corps de fonctionnaires.

1.2 Sur le versement de primes
Une administration est libre, en droit, de décider ou non de l’attribution de primes à ses contractuels. Le versement de primes, lorsqu’il n’est pas obligatoirement prévu par un texte législatif ou réglementaire, reste une possibilité, confirmée, à de nombreuses reprises, par le Conseil d’État qui admet, en l’absence de texte, le versement à un agent contractuel, des mêmes avantages indemnitaires qu’aux fonctionnaires (CE, 29 déc. 2000, n°171377). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé :« qu’aucun principe n’interdit de faire bénéficier un agent non titulaire d’un régime indemnitaire prévu pour des titulaires ».
Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 30 janvier 1997, précise ainsi que « la circonstance que le régime applicable à certaines catégories de contractuels est défini par des textes réglementaires ne fait pas obstacle, à ce que dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats». Une jurisprudence plus récente est venue confirmer cette position (CE, n°312446, du 23 mars 2009). Par ailleurs, un arrêt n°155535 de la Cour de discipline budgétaire et financière du 25 septembre 2006 est venu préciser la portée des stipulations contractuelles en la matière. La Cour a en effet estimé que le directeur d’un établissement public pouvait légalement instituer une indemnité exceptionnelle au bénéfice des contractuels de son établissement, alors même qu’il existait un décret portant « quasi-statut » des agents contractuels de l’établissement fixant les conditions de recrutement et de rémunération principale de ces agents.La modulation des primes en fonction de la manière de servir, peut enfin être prévue, en particulier lorsqu’une telle modulation s’applique aux fonctionnaires exerçant des fonctions analogues à celles confiées à l’agent contractuel.

1.3 Les règles de compétences à respecter en l’absence de texte législatif ou réglementaire pour fixer des éléments de rémunération
Depuis la modification effectuée par le décret du 3 novembre 2014, l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 objective les critères servant à définir les conditions de rémunération des agents contractuels. Aucun principe n’impose, toutefois, de fixer par voie réglementaire, de manière détaillée, toutes ces conditions de rémunération. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Primes et indemnités › Activités de formation et de recrutement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDécret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
En pratique, les montants applicables pour chaque type d'activité font l'objet d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Rémunérations des agents contractuels

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe principe : la rémunération est fixée contractuellement
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d’évolution de ces rémunérations. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Rémunération › Prime d'activité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes agents de la fonction publique peuvent prétendre à la prime d’activité.
Conformément à l’engagement du président de la République, le Gouvernement a mis en place la prime d’activité au 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation est inscrite la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Voir l'article...

4 mai 2017

Fonction publique › Rémunération principale

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa ministre de la fonction publique a annoncé le 17 mars 2016, une augmentation du point d'indice de 1,2%, soit 0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6% le 1er février 2017.
La valeur annuelle brute du point au 1er février 2017 sera alors de 56,2323 euros.
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985. Voir l'article...

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 à compter du 1er juillet 2010 à 5 556,35 € .

Évolution de l'indice 100 depuis 1995

1er février 2017 5 623,23 €
1er juillet 2016 5 589,69 €
1er juillet 2010 5 556,35 €
1er octobre 2009 5 528,71 €
1er juillet 2009 5 512,17 €
1er octobre 2008 5 484,75 €
1er mars 2008 5 468,34 €
1er février 2007 5 441,13 €
1er juillet 2006 5 397,95 €
1er novembre 2005 5 371,10 €
1er juillet 2005 5 328,47 €
1er février 2005 5 301,96 €
1er janvier 2004 5 275,58 €
1er décembre 2002 5 249,33 €
1er mars 2002 5 212,84 €
1er janvier 2002 5 181,75 €
1er novembre 2001 33 990 F
1er mai 2001 33 754 F
1er décembre 2000 33 586 F
1er décembre 1999 33 419 F
1er avril 1999 33 155 F
1er novembre 1998 32 990 F
1er avril 1998 32 828 F
1er octobre 1997 32 567 F
1er mars 1997 32 405 F
1er novembre 1995 32 244 F
1er mars 1995 31 799 F

http://www.fonction-publique.gouv.fr/remuneration-principale

4 mai 2017

Fonction publique › Rémunérations

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Voir l'article...

1 mai 2017

Alternance : quelle rémunération en 2017 ?

La rémunération d’un apprenti dépend d’abord de son contrat, apprentissage ou professionnalisation, puis de son âge. Dans le cas d’un contrat de professionnalisation, le salaire dépend également du niveau d’études : les étudiants titulaires d’un bac pro sont mieux rémunérés.
Les salaires débutent à 25 % du Smic pour les plus jeunes et ne sont pas soumis à un plafond. Dans certains cas, les alternants peuvent en effet gagner plus que le Smic, mais cela reste un cas de figure assez rare. Seuls certains secteurs, comme la banque ou l’assurance, se le permettent de manière occasionnelle. D’une manière générale, les salaires des apprentis et des alternants restent en dessous du Smic. Voir l'article...

5 mars 2017

Apprentissage : rémunération dans le secteur public non industriel et commercial

Le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur du secteur privé  pour compléter la formation de l'apprenti. Voir l'article...

29 janvier 2017

Rémunération dans les associations et fondations, quoi de neuf?

À partir des bulletins de paie de 69 associations et fondations d’intérêt général, l’étude menée par Deloitte et Taste confirme également les variations à l’intérieur du secteur non-marchand: les fondations sont mieux loties que les associations, le secteur médico-social que l’humanitaire, les grandes structures que les petites. Voir l'article...
29 janvier 2017

Et si on changeait notre regard sur la rémunération ?

Focus RH - Gestion de carrière et évolution professionnellePar Marianne Urmès. Dernièrement nous dissertions sur la banque de demain, sur la fonction RH et son rôle clé dans le recrutement des banquiers de demain avec Xavier Perrin, Head of global Compensation and Benefits au sein de l’équipe RH de la banque Indosuez Wealth Management. De tours en détours, nous avons parlé rémunération. Voir l'article...
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