Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de pénibilité au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exposition. En pratique, il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.
Les périodes d’exposition correspondent au contrat (en cas de CDI, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile).
En cas d'erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante (selon l'échéance du paiement des cotisations qui vous est applicable). De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai 3 ans.
Les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat. Voir l'article...

Une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, sera due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu'ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle.
Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015. Cette cotisation peut être versée jusqu’au 31 janvier 2016 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février 2016 pour les entreprises du régime agricole. Voir l'article...

Le dispositif Compte prévention pénibilité ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN, DADS ou DTS via l'alimentation des données relatives à l'exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie (sous réserve d'adaptation de ses fonctionnalités). Voir l'article...

Les points acquis par vos salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de votre part.
C’est l’entreprise qui assure directement le maintien de la rémunération du salarié. L’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité vous rembourse le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres). La quotité du temps partiel prise en charge est modulable. Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours :

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. Voir l'article...

Les points acquis sur le Compte prévention pénibilité permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.
A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte prévention pénibilité est suffisant, le salarié peut décider d'utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d'assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d'anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l'âge légal.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité.
Ces trimestres sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir. Voir l'article...

L’un des objectifs du Compte prévention pénibilité est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés.
Dans ce but de prévention, 20 points du Compte prévention pénibilité sont réservés à la formation professionnelle. Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière : aucun point n'est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960 et seuls 10 points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.
Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l'inscription effective de leurs points sur le Compte prévention pénibilité.
Le Compte prévention pénibilité complète le financement de tout ou partie d'une formation éligible au Compte personnel de formation. Voir l'article...

2015
Evaluation de l'exposition des salariés pour les 4 premiers facteurs et déclaration des expositions pour chaque salarié exposé dont le contrat se termine en cours d'année ou en cas de cessation d'activité.

2016
En janvier, transmission de la déclaration des expositions pour l'année 2015 via la DSN, la DADS ou la DTS ; à compter du 1er juillet, évaluation de l'exposition des salariés pour l'ensemble des 10 facteurs de risques en vigueur

2017
Ouverture de l'espace personnel employeur. Voir l'article...

Vous devez évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques. Quatre des facteurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 ; les six autres, le 1er juillet 2016.
Cette évaluation s'inscrit dans une démarche collective : le document unique d’évaluation des risques vous sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié ; par ailleurs, vous pourrez vous appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention.
Vous évaluez l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le dispositif au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé par ce salarié, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année. L’évaluation que vous effectuez tient compte des mesures de protection collective et individuelle.
Vous pouvez vous appuyer sur le référentiel homologué établi par votre branche professionnelle.
Cette évaluation vous permet de compléter et transmettre vos déclarations sociales.
Par ailleurs, si l’un de vos salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, vous devez verser une cotisation spécifique.
Le Compte prévention pénibilité de chacun de vos salariés est créé automatiquement à la suite de votre déclaration et vos salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à votre charge : c’est l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité qui détermine le nombre de points acquis par vos salariés au regard des périodes d’exposition que vous avez déclarées et selon un barème prédéfini. Voir l'article...

Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des 10 facteurs de risques, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif.
Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d'application du dispositif.

Sur quels critères et seuil ?
Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés ; dès qu’elle dépasse les seuils fixés, le salarié est considéré comme exposé et l’employeur doit alors répondre à aux obligations correspondantes. Une instruction interministérielle précise les modalités de prise en compte de la pénibilité.
Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence).

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
1. Les manutentions manuelles de charges

2. Les postures pénibles

3. Les vibrations mécaniques

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées

2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)

3. Les températures extrêmes

4. Le bruit

Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif
1. Le travail de nuit (dès 2015)

 2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)

3. Le travail répétitif (dès 2015)

Pour quelles périodes ?
Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et déclarés en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettront aux salariés d’acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d'exposition de l'année 2015.
Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent être déclarés en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Le Compte pénibilité n'est pas rétroactif.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l'année (d'une durée d'un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points. Voir l'article...

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre dans l'entreprise. Voir l'article...