Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*04, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1). Pour l'obtenir, vous pouvez aussi faire une demande par Internet en cliquant ici. Voir l'article...

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n°10782*04 (et de sa notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé. Il est également possible de faire une déclaration en ligne est possible sur le portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) en cliquant sur ce lien.

Les avantages de la téléclaration :
- Une aide à la saisie vous permet de remplir les formulaires plus rapidement et limite le risque d'erreurs ;
- Vous pouvez suivre étape par étape l’évolution de votre dossier ;
- Vous intégrez automatiquement la liste publique des organismes de formation ;
- Adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), votre bilan pédagogique et financier. Voir l'article...

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

• quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
• que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
• que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation. Voir l'article...

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de sa région.

Qui est concerné, quand ?
Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?
Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?
Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?
Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?
Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité. Voir l'article...

En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative
annulation de la déclaration d'activité.

2 - Sanctions pénales :

• amende de 4 500 €
• peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

• amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
• amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables. Voir l'article...

Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle. Voir l'article...

1 - Établissement d'un bilan, compte de résultat et annexes
Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

2 - Suivi distinct en comptabilité en cas d'activités multiples
Les organismes à activités multiples (activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services) doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle.

3 - Plan comptable adapté pour certains organismes de formation
Sont concernés les organismes de formation suivants :

• en cas d'activité unique, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90€
• en cas d'activités multiples, quel que soit le chiffre d'affaire hors taxes annuel généré par l'activité de formation.

Le plan comptable général devra être complété par :

• des comptes spécifiques à la formation : comptes de capitaux, comptes d'immobilisation et de stocks, compte de tiers, comptes de charges et de produits.
• des annexes obligatoires supplémentaires (permettant d'expliquer les conventions de sous-traitance, détailler l'origine des ressources..). Ces annexes sont soumises, selon la situation de l'organisme de formation, soit à la certification du commissaire aux comptes, soit à l'attestation de l’expert-comptable.
• des lignes spécifiques, correspondant aux comptes spécifiques, dans les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

4 - Désignation d'un commissaire aux comptes
Lorsque l'organisme de formation dépasse deux des trois seuils suivants :

• 3 salariés (en CDI)
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources
• Bilan supérieur à 230 000€. Voir l'article...

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

• Obligations pour les organismes de droit privé
• Obligations pour les organismes de droit public
• Santions. Voir l'article...

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE - de sa région.
Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.
Par ailleurs, la comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.

Déclaration d'activité

• Comment établir sa déclaration d’activité ?
• Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?
• Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

Bilan pédogique et financier

• Établir un bilan pédagogique et financier

Principes légaux et règlementaires de comptabilité

• La comptabilité des organismes de formation. Voir l'article...

Les organismes de formation dispensant la formation professionnelle continue et le contrat de professionnalisation ne sont pas liés par un statut juridique strict.
L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.
Les textes n’imposent aucune forme juridique particulière. Des spécificités cependant :

Formateur personne physique

• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur

 Création d’une personne morale 

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple (SCS)
• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société en commandite par actions (SCA)
• Société civile professionnelle (SCP)
• Société d’exercice libéral (SEL)
• Association 1901
• Groupement d’intérêt économique (GIE)
• Groupement d’intérêt public (GIP)

La déclaration d’activité est obligatoire pour toute création d’organisme de formation.
Cependant, si vous êtes dispensateur de formation placé sous la subordination d’un autre organisme, vous n’avez pas à faire de déclaration d’activité. Voir l'article...