Les dispensateurs de formation doivent adresser chaque année à la DIRECCTE - avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi - un bilan pédagogique et financier de leur activité qui indique :

• Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures/stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue.
• La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire.
• Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue.
• Les produits financiers tirés du placement des fonds perçus.

La déclaration devient caduque lorsque l’organisme de formation n’a pas eu d’activité pendant une année (y compris l’année de déclaration) ou si, pendant cette période, le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’administration.
Si l’organisme désire reprendre une activité de formation, il devra alors demander la réactivation de son numéro. Voir l'article...

Tout prestataire de formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
Cette formalité obligatoire permet de connaître, par l’attribution d’un numéro, les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur :

• les bons de commande
• les factures
• les contrats de formation professionnelle

La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de … ».
Les organismes de formation, dont le siège social se situe à l’étranger, ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la communauté ou Espace Economique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, doit se déclarer mais n’a pas besoin de désigner un représentant. Voir l'article...

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l’entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître. Voir l'article...

Avec 40 000 organismes de formations recensés, vous n’aurez que l’embarras du choix, mais il faudra être vigilant car ils ne se valent pas tous.

Vérifiez notamment les éléments réglementaires suivants :

-L’organisme de formation a-t-il un numéro de déclaration d’activité ? Il ne s’agit pas d’un label de qualité, mais d ’une obligation légale à laquelle doit souscrire chaque centre de formation continue.
-Le programme de formation doit vous être obligatoirement remis, sur simple demande et avant l’inscription définitive. Il doit vous fournir des informations précises sur le contenu des enseignements et le déroulement pédagogique.
-Lire le règlement intérieur, demander la convention type de formation professionnelle. 

En effet une convention devra obligatoirement être conclue entre l’organisme de formation et le stagiaire, si ce dernier entreprend une formation à titre individuel et qu’il participe à son financement. Il s’agit d’une convention de droit privé qui formalise les relations entre l’organisme de formation et la personne concernée. 

Autres questions utiles à se poser et à poser :

-Quelles sont les compétences de l’organisme dans le domaine concerné par la formation que vous cherchez ?
-Quelle est son expertise par rapport aux objectifs de votre projet ?
-Qui est chargé du suivi individualisé des stagiaires ? En quoi consiste ce suivi ?
-Quelle est la notoriété de l'organisme sur le marché de la formation ?
-Comment est organisé le recrutement de la promotion ?
-L’organisme organise-t-il un suivi post-formation et si oui, en quoi consiste-t-il ?
Cette liste de questions n’est pas exhaustive, mais peut vous aider à faire votre choix.

Vérifiez la réalité de la formation par rapport à ce qui est annoncé sur Internet ou sur les plaquettes. Par le biais d’Internet et des forums de discussion vous devriez trouver des témoignages d’anciens stagiaires. N’hésitez pas à les solliciter pour avoir des informations sur la qualité des intervenants, le taux d’insertion professionnelle…

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre responsable formation ou de toute autre structure, qui emploie des personnes ayant suivi la formation que vous visez. Vous pouvez également visiter le centre et rencontrer des stagiaires en cours de formation.

Soyez vigilant sur les aspects financiers :

Le coût global, comme le coût horaire de la formation font partie des critères que vous devrez analyser. N’omettez pas de vérifier s’il y a ou non des dépenses supplémentaires à celles annoncées (frais d’inscription, achat de matériel), quand vous calculez le coût global. Voir l'article...

6 organismes de formation sont actuellement recensés par le COPANEF : l’Afpa, l’Appas, les Greta, l’Infrep, la Fédération nationale des Urof, 2A2C. Voir l'article...