La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel accorde une place centrale à l’apprentissage. Cette réforme mise en œuvre progressivement depuis 2019 amène OCAPIAT, en tant qu’opérateur de compétences, à financer l’ensemble des contrats d’apprentissage à compter de 2020.

Téléchargement

Dans certains cas, votre salarié(e), s’il ou elle est âgé(e) de moins de 30 ans à la signature de son contrat, peut être intéressé(e) par l’apprentissage. Cette modalité de formation en alternance lui permettra en effet d’accéder à de nouvelles compétences, moyennant un salaire au minimum en pourcentage du SMIC, et sans plafond. Dans ce cas, OCAPIAT vous accompagnera, vous et votre salarié(e), dans la recherche du centre de formation adéquat et dans la mise en oeuvre de cette décision.
Il n’y pas de difficulté à suspendre, d’un commun accord, un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage.
Article L6222-13 Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l’article L. 6233-8. Plus...