En matière d’impact sur la contribution formation d’une fusion-absorption, les entités qui disparaissent ne sont pas dispensées de participer au financement de la formation professionnelle, du fait de l’emploi de salariés sur une partie de l’année.
La société amenée à disparaître doit donc acquitter, au titre de l’exercice au cours duquel elle est absorbée, une contribution calculée sur la portion d’année au cours de laquelle elle a employé des salariés.
De son côté, la société absorbante acquitte une contribution calculée sur sa masse salariale de l’année de la fusion, c’est-à-dire de la date de transfert des salariés issus des sociétés absorbées au 31 décembre.
A noter que si la société absorbante comptait, avant l’opération de fusion-absorption, moins de 11 salariés, elle ne bénéficie pas du dispositif d’assujettissement progressif si l’accroissement de l’effectif est lié à une opération de reprise ou d’absorption d’une entreprise qui a employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes (voir « Comment est calculée la contribution formation lorsque le franchissement du seuil de 11 salariés résulte d’opérations de fusion/absorption ? »). Plus...

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance Prise en charge des formations par l'OPCO

Il existe 7 critères d'évaluation pour ces demandes d'enregistrement :
- Qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation;
- Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- Prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification ;
- Possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la VAE
- Cohérence des blocs de compétences constitutifs de la certification et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
- Le cas échéant, cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
- Le cas échéant, modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Les critères suivants ne sont pas pris en compte dans l'examen de ces demandes :
- Adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnel ( analyse d'au moins 2 promotions de titulaires ) ;
- Impact de la certification en matière d'accès ou de retour à l'emploi : pour au moins 2 promotions de titulaires de la certification  ;
- Et impact comparé à celui de certifications visant des métiers similaires ou proches. Plus...

6 critères d’évaluation (Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018) :
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels. Plus...

9 critères d'évaluation des demandes d'enregistrement au RNCP : 

1 - Adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle (analyse d’au moins 2 promotions de titulaires).
2 - Impact de la certification en matière d’accès ou de retour à l’emploi : Pour au moins 2 promotions de titulaires de la certification. Et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.
3 - Qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
4 - Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
5 - Prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par la certification.
6 - Possibilité d’accéder à la certification par la VAE.
7 - Cohérence des blocs de compétences constitutifs de la certification et de leurs modalités spécifiques d’évaluation.
8 - Le cas échéant, cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences.
9 - Le cas échéant, modalités d’association des CPNE de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels. Plus...

Il faut tout d'abord faire une demande de création de compte sur le site (lien vers la commission certification de France Compétences sur le site de la CNCP), en déposant un document attestant l'existence légale du certificateur et un mandat de ce dernier vous désignant en tant qu"administrateur entité".
Au moins 2 promotions demandées pour toutes les certifications, y compris pour les CQP, faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au RNCP. Plus...

Les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle et transmis à la commission certification de France compétences. 
Les CQP peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP et ne sont pas éligibles au Contrat d’apprentissage. Plus...

Il y a désormais 8 niveaux ( niveau 8 : le niveau le plus élevé , niveau 1: savoirs de base). 

Les critères de gradation sont déterminés au regard des emplois, des correspondances possibles avec les certifications des Etats et de l'UE. Ils permettent d'évaluer la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle, le niveau des savoir-faire (en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail) et le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

La NSF classe les certifications au RNCP par domaine. Elle a été mise en place par le Conseil national de l'Information Statistique. Elle propose 4 grands domaines : domaines disciplinaires ( code 100 ), domaines technico-professionnels de la production (codes 200), domaines technico-professionnels des services ( codes 300), domaines du développement personnel ( codes 400 ) ; ces 4 grands domaines se déclinent en sous-domaines. Cette nomenclature couvre l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau, que la formation soit professionnelle ou non. Plus...

Elles sont définies par un référentiel d'activités, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation (critères et modalités d'évaluation). Plus...

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Plus...