Elles le sont toutes. Dès lors que tout ou partie du financement de l'action est assuré par un des financeurs de la formation professionnelle.
Les bilans de compétences et VAE sont également concernés. Toutes les actions de formations prises en charge sont concernées, que les fonds soient issus des cotisations fiscales obligatoires des employeurs, de cotisations volontaires. Plus...

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe 6 critères d'appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ainsi qu'un critère de conformité règlementaire, et confie au financeur la responsabilité du contrôle de ces critères. Plus...

Non. Certains organismes de formation pratiquent des tarifs différenciés, mais cette pratique trouve sa source notamment dans la liberté des prix qui caractérise le marché de la formation. Celle-ci est autorisée et ne comporte pas de limite, sauf à demontrer qu'elle est anticoncurrentielle (ex: un prix anormalement bas ayant pour effet d'éliminer un concurrent ou de lui empêcher l'accès à un marché).
Toutesfois, les règles relatives à la qualité de l'offre de formation imposent aux financeurs de s'assurer du "juste prix". Les financeurs peuvent alors demander des précisions sur ce qui peut justifier un prix très éloigné des tarifs pratiqués pour des prestations qui semblent comparables ou lors d'une offre anormalement basse. Ces financeurs peuvent aussi fixer des plafonds de prise en charge. Plus...

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale crée un chapitre " Qualité des actions de formation professionnelle continue" au sein du code du travail. Elle formalise une responsabilité nouvelle pour les financeurs : s'assurer de la qualité des actions de formations réalisées par les OF. Plus...

Lorsqu'un indicateur porte à confusion, il faut réfléchir avec des questions du type "Comment je fais pour ? Comment je construis ?"
L'organisme doit être capable de montrer que les moyens pour valider l'indicateur sont mis en place au sein de sa structure. Les financeurs ont élaboré une grille d'équivalence entre preuves et indicateurs précisant les attendus pour les OF, et dispoinible sur www.data-dock.fr. Plus...

Il n'est pas nécessaire d'avoir un label pour être référencé. Les labels et certifications qualité reconnus par le CNEFOP permettent d’établir une présomption de qualité simple de la part de l’OF. Cependant, les OF peuvent justifier par des éléments de preuve, le respect des critères qualité. 
Le référencement est propre à chaque financeur, un label qualité n'implique pas nécessairement un référencement automatique. Pour OPCO des Entreprises de Proximité, lorsqu’un OF est certifié ou labellisé CNEFOP, il n’a pas à fournir d’autres éléments de preuve. Son inscription sur le catalogue de référence interne est automatique, sous réserve d’une demande de sa part, et ce même si aucune action de formation n’a été financée par l'OPCO des Entreprises de Proximité. Plus...

La charte qualité est un document sur lequel s'engage tout OF bénéficiant d'un financement par l'OPCO des Entreprises de Proximité.
Elle précise les attendus en matière de qualité de l'offre de formation, les engagements des parties ouvrant l'accès aux financements de l'OPCO, et enfin les contrôes et sanctions pouvant intervenir. Plus...

La durée de référencement est de 3 ans, à compter du premier paiement d’une action de formation. Ce compteur est remis à zéro à chaque nouveau paiement d’une action de formation.
Les organismes disposant d’un label ou d’une certification figurant sur la liste du CNEFOP, resteront sur le catalogue de référence de l'OPCO des Entreprises de Proximité tant qu’ils seront labellisés/certifiés et à la condition que ce label/cette certification ne sorte pas de la liste du CNEFOP. Plus...

Les acteurs concernés sont :
- Les OF dès lors qu'ils souhaitent obtenir des financements d'instances paritaires ou publics ;
- Les OF sous-traitants qui devront respecter les instructions du donneur d'ordre dans l'execution de la prestation ;
- Les OF en portage salarial au même titre qu'un OF classique. L'organisme porteur doit veiller à s'assurer de cette capacité ;
- Les entreprises dans le cadre de la sélection des OF, pour obtenir un financement ;
- Les OPCO qui devront s'assurer de la capacité du prestataire à délivrer une qualité de formation ;
- Les CFA qui ont une activté de formation professionnelle continue ;
- Les centres de bilan de compétences ou VAE. Plus...

Lorsque une action concourant au développement des compétences est financées par un OPCO, une convention de formation doit être conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation et préciser :
• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
• le prix de l’action et les modalités de règlement.
Un bon de commande ou un devis approuvé peut remplacer la convention de formation, si les mentions obligatoires y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou à la facture).
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. 
Les documents fournis doivent donc attester que ces conditions propres aux formations à distance sont respectées.
Enfin, en vue de la prise en charge de l’action, doivent être transmis à l’OPCO :
• les factures de l’organisme de formation,
• les relevés de dépenses supportées par l'employeur (précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants),
• un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action. Plus...