Un arrêté du 16 juillet, publié au Journal officiel du 24 juillet, fixe le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et précisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le CEP vise à favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
Il prend la forme d’une offre de services gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.
Cette offre de services sera déployée au plus près des personnes dans les bassins de vie et d’emploi, dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO).
Voir l’arrêté du 16 juillet. Voir l'article...

Trois niveaux de prestation sont définis dans le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP) : l'accueil individualisé, le conseil personnalisé et l'accompagnement personnalisé. Les Missions Locales sont l'un des cinq opérateurs nationaux du CEP. Publication de l'arrêté, définition des trois niveaux de prestation et éléments de calendrier.
Annexé à l’arrêté, texte d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, le cahier des charges détermine « les finalités et les publics bénéficiaires du CEP », « l’offre de service », « les principes et les modalités de mise en œuvre » ainsi que « le suivi de [cette] mise en œuvre ». Voir l'article...

L’arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (CEP) est paru au Journal officiel du 24 juillet.
A retenir dans ce cahier des charges du CEP :
- les finalités : "favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs"
- les publics : "tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification"
- l’offre de services : individualisée et personnalisée avec un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Voir l'article...

« Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3 […] » (art. L. 6111-6 du code du travail, 1er al.).
« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. […] » (art. L. 6111-6 du code du travail, 3e al.).
Pris en application de ces dispositions, l’arrêté du 16 juillet 2014 précité fixe ce cahier des charges ; celui-ci présente successivement :
- les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
- l’offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
- les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail. NOR: ETSD1414403A. Version consolidée au 25 juillet 2014
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CAHIER DES CHARGES RELATIF AU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE PRÉVU À L'ARTICLE L. 6111-6 DU CODE DU TRAVAIL
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et précisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)
Préambule
    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
    Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
    Il prend la forme d'une offre de services telle que définie au 2 du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification.
    Il est délivré par :
    - les réseaux d'organismes expressément mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail en raison de leur couverture du territoire national et de leurs missions en matière de conseil et d'accompagnement. Constituant un " noyau dur " de cinq opérateurs " CEP ", ces réseaux d'organismes sont : Pôle emploi, les Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
    - les organismes désignés par la région sur le fondement de l'article L. 6111-6 du code du travail comme opérateurs régionaux du CEP, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
    Le conseil en évolution professionnelle est déployé au plus près des personnes dans les bassins de vie et d'emploi, dans le cadre du service public régional de l'orientation, en application de l'article L. 6111-6 du code du travail.
    Sur la base d'une analyse des besoins constatés à moyen terme sur le territoire régional en matière d'emplois, de compétences, de qualifications, de formations et de mobilités, le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) fixe des objectifs en matière de conseil et d'accompagnement en orientation, et définit un schéma prévisionnel de développement du service public de l'orientation. Dans ce cadre, l'Etat et la région déterminent les conditions dans lesquelles ils coordonnent leurs compétences respectives, notamment vis-à-vis des opérateurs CEP en région.
    Sa mise en œuvre opérationnelle nécessite la coordination des opérateurs du conseil en évolution professionnelle à un double niveau, national et régional.
    L'Etat assure, en lien avec l'Association des régions de France (ARF), un suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au plan national. Ce suivi est organisé au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et fait l'objet d'une communication annuelle.
    En vue de faciliter les coopérations entre ces opérateurs, et d'inciter notamment à la réalisation d'actions de professionnalisation et à la structuration d'un socle d'indicateurs d'activité et de résultat communs, l'Etat coordonne au plan national les têtes de réseau des cinq opérateurs nationaux du CEP mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, en associant l'ARF, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
    La région coordonne sur son territoire, en associant les services de l'Etat, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, la mise en place du conseil en évolution professionnelle par les opérateurs CEP présents localement et participant au service public régional de l'orientation (SPRO). Elle effectue un suivi de la mise en œuvre territorialisée du conseil en évolution professionnelle dont les éléments d'information sont communiqués au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
    Le CNEFOP, en lien avec les CREFOP, procède à l'évaluation du conseil en évolution professionnelle.
    En particulier, au terme d'une période de deux ans à compter de la publication du présent cahier des charges, une première évaluation de la montée en charge du dispositif et du service rendu aux personnes sera réalisée par les CREFOP, selon une méthodologie commune arrêtée au sein du CNEFOP. Ce dernier établira au plan national une synthèse de ces évaluations.
    Le cahier des charges pourra être amendé en fonction des résultats de cette évaluation.
    Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une communication coordonnée en direction des bénéficiaires potentiels, tant sur l'offre de services proposée que sur les opérateurs chargés de sa mise en œuvre :
    - à l'initiative des pouvoirs publics ;
    - à l'initiative des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
    - à l'initiative des employeurs et des instances représentatives du personnel au niveau des branches professionnelles et de l'entreprise ;
    - et à l'initiative des opérateurs du conseil en évolution professionnelle eux-mêmes.
    S'agissant des salariés, ils sont par ailleurs informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle par l'employeur, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel.
    Dans les territoires, cette communication relative au conseil en évolution professionnelle peut être renforcée en direction de publics particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non au regard notamment de la situation de leur secteur d'activité ou de leurs caractéristiques socioprofessionnelles (exemples : salariés peu ou pas qualifiés, seniors, etc.).

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'OFFRE DE SERVICES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est assuré par les opérateurs nationaux mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation.
    Afin de garantir l'impartialité du conseil en évolution professionnelle, les opérateurs régionaux ne peuvent exercer ni une activité conduisant à la réalisation d'actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet professionnel.
    L'ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges, qui présente successivement :
    - les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
    - l'offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
    - les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
    - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
    1. Les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
    1.1. Définition et finalités du conseil en évolution professionnelle
    Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d'activité…).
    Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer la capacité de la personne à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.
    A cet effet, le conseil en évolution professionnelle doit aider la personne à clarifier sa situation et lui apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel ainsi que des points de repère dans l'offre de qualifications et de formations, en appui de son projet d'évolution professionnelle.
    Il est délivré à l'initiative de la personne.
    Pour les salariés, le conseil en évolution professionnelle peut s'articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible.
    1.2. Publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
    Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel.
    Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.
    A contrario, le bénéfice du conseil en évolution professionnelle n'est pas ouvert aux inactifs : élèves, étudiants et retraités. Toutefois, lorsque l'étudiant ou le retraité occupe un emploi, celui-ci peut recourir au conseil.
    1.3. Attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires
    Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire :
    - de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;
    - d'accéder à une information individualisée ;
    - d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;
    - de vérifier sa faisabilité ;
    - de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
    - de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.
    Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse (sur les niveaux 2 et 3 du CEP). Ainsi, le bénéficiaire est destinataire d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé.
    Ce document est formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle.
    2. L'offre de services du conseil en évolution professionnelle
    L'offre de services du conseil en évolution professionnelle se structure autour de trois niveaux :
    - premier niveau : un accueil individualisé ;
    - deuxième niveau : un conseil personnalisé ;
    - troisième niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.
    Ces différentes étapes du processus de conseil en évolution professionnelle n'ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre. Cela dépendra des souhaits et des besoins du bénéficiaire, en fonction notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet.
    A titre d'exemple, une personne peut souhaiter simplement un temps d'échange avec un conseiller pour prendre du recul sur sa situation professionnelle sans mobiliser de services d'appui à la formalisation d'un projet d'évolution professionnelle et d'accompagnement à sa mise en œuvre.
    A l'inverse, la personne se présentant avec un projet d'évolution professionnelle abouti et l'identification de la formation nécessaire à sa réalisation pourrait directement solliciter un conseiller sur la validité de son projet de formation et l'assistance à l'ingénierie financière.
    2.1. Premier niveau : un accueil individualisé
    Cet accueil est réalisé dans les conditions communes à l'ensemble des membres du service public régional de l'orientation (SPRO).
    L'accueil permet d'analyser la demande de la personne et d'identifier, le cas échéant, la structure la mieux à même de lui offrir le service adapté à son besoin. Les modalités de cet aiguillage doivent être formalisées en amont dans le cadre du SPRO.
    A ce premier niveau de service, le bénéficiaire peut accéder à une information sur les tendances socio-économiques, l'emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l'émergence des nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elle est actualisée, territorialisée sur la base de diagnostics territoriaux et adaptée à un usage grand public pour permettre à chaque personne :
    - de mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;
    - d'être informée des différents dispositifs existants (services, prestations, formations).
    L'information délivrée sur les dispositifs existants peut être dispensée, le cas échéant, dans le cadre de réunions collectives d'information en nombre restreint de bénéficiaires du CEP (ex. : réunion d'information collective VAE) animées par un conseiller.
    Le rôle du conseiller consiste à aider le bénéficiaire à se repérer dans le paysage des informations, des services et des outils disponibles (espace ressources documentaires, espace info bilan, portails d'informations et tutoriels…), à découvrir un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers et à acquérir une méthode d'analyse de l'information.
    Le premier niveau d'accueil individualisé doit permettre au bénéficiaire d'analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider.
    2.2. Deuxième niveau : un conseil personnalisé
    Le conseil personnalisé est délivré par les opérateurs du CEP. Les différents publics bénéficiaires relèvent de la responsabilité institutionnelle des organismes qui, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de leur suivi et de leur accompagnement.
    Chaque bénéficiaire du CEP est dès lors suivi, au sein de l'opérateur CEP qui le prend en charge, par un référent qui sera son interlocuteur tout au long du processus de conseil et d'accompagnement de son projet d'évolution professionnelle, de l'élaboration à sa réalisation (niveaux 2 et 3).
    Le conseil personnalisé s'inscrit dans une démarche dynamique et itérative. Il est adapté à la situation de la personne, à son besoin et à son degré d'autonomie ainsi qu'à sa problématique d'évolution professionnelle.
    Il doit permettre au bénéficiaire :
    - de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d'évolution professionnelle ;
    - d'identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ;
    - d'identifier les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu'il serait susceptible d'occuper en complétant ses compétences ;
    - de bénéficier d'une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d'un environnement professionnel correspondant à ses aspirations ;
    - de définir son projet professionnel et d'en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées.
    Il implique une co-construction avec la personne de son projet d'évolution professionnelle reposant sur deux principes :
    - la prise en compte de son degré d'autonomie et du niveau de maturation de son projet ;
    - le respect de son initiative, de ses souhaits et du rythme d'avancement de son projet.
    Le respect de ces principes de co-construction doit permettre d'éviter une approche prescriptive du CEP et conditionne la réussite du projet d'évolution professionnelle. Il doit en conséquence faire l'objet d'une attention particulière des opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
    Lorsque la personne exprime un projet d'évolution professionnelle, elle bénéficie d'un appui à la construction et la formalisation de ce projet ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie, selon des modalités déterminées au préalable avec le conseiller.
    La définition d'une stratégie conduit la personne, avec le soutien du conseiller, à étudier l'opportunité et la pertinence d'un parcours de formation et/ou de VAE et du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires au service de la réalisation de son projet.
    Dans cette perspective, le conseiller et le bénéficiaire, au regard de sa situation, procèdent ensemble notamment :
    - à l'analyse des conditions de réalisation du projet ;
    - à l'exploration des éventuels besoins de formation et prérequis exigés ;
    - à l'examen de la pertinence d'une reconnaissance des acquis de son expérience ;
    - à l'identification des programmes de formation mobilisables et des éventuelles certifications afférentes ;
    - à l'étude de l'opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires.
    Le deuxième niveau de conseil personnalisé doit permettre au bénéficiaire de formaliser son projet d'évolution professionnelle et d'y assortir une stratégie.
    2.3. Troisième niveau : l'accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet
    Lorsque le projet d'évolution professionnelle de la personne et la stratégie associée sont formalisés, l‘opérateur du conseil en évolution professionnelle doit contribuer à en faciliter la concrétisation. C'est l'objet de l'accompagnement personnalisé.
    Cet accompagnement est assuré par l'opérateur du CEP qui a pris en charge la personne, soit dès le niveau 2 dans l'appui à la formalisation du projet, soit en accès direct au niveau 3 lorsque le projet présenté par la personne est abouti.
    Le référent affecté en niveau 2 au suivi d'un bénéficiaire assure la continuité de service. Pour la personne se présentant directement en niveau 3 avec un projet d'évolution professionnelle réfléchi, assorti le cas échéant d'un besoin de formation, un référent lui est affecté.
    La définition d'un plan d'actions pour la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle
    Sur la base d'un projet et d'une stratégie formalisés, le bénéficiaire et le conseiller co-construisent un plan d'actions qui comprend :
    - les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d'évolution professionnelle ;
    - les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes ;
    - le cas échéant, le parcours de formation envisagé ;
    - les dispositifs et prestations à mobiliser ;
    - le plan de financement ;
    - et, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel.
    Lorsque le plan d'actions requiert l'aménagement d'un parcours de formation (ex. : au regard d'une validation partielle des acquis de l'expérience) ou d'une prestation de service (ex. : bilan de compétences), le conseiller prend contact avec le financeur et/ou le prestataire, et étudie avec eux les possibilités d'adaptation de la durée, du contenu et, le cas échéant, du coût de la formation ou du service.
    Le plan de financement étant consubstantiel à la définition du plan d'actions, il appartient au conseiller en lien avec le bénéficiaire de vérifier la faisabilité de son projet.
    L'ingénierie financière
    Lorsque le plan d'actions, co-construit par le bénéficiaire et son conseiller, prévoit une ou plusieurs actions impliquant un financement dédié (ex. : une formation, un accompagnement à la VAE ou une prestation complémentaire), le conseiller en examine la faisabilité financière et recherche les financements adaptés à son projet et à sa situation, et, le cas échéant, alerte au sein de son organisme, afin que soient mobilisés les acteurs et les dispositifs existants, le cas échant dans un cadre collectif propre à chaque région, permettant la finalisation du projet en cas de défaut ou d'insuffisance de financement.
    A ce titre, le conseiller :
    - identifie les financeurs potentiels, y compris dans le cas d'un projet de formation mobilisant le compte personnel de formation ;
    - vérifie les critères d'éligibilité et les conditions de recevabilité financières ;
    - prend contact pour le compte du bénéficiaire avec les financeurs afin soit d'assurer la couverture entière du coût de l'action projetée, soit de diminuer le reste à charge pour le bénéficiaire.
    La révision possible du plan d'actions
    Si des éléments viennent remettre en cause le projet d'évolution professionnelle, le conseiller reconsidère alors la situation du bénéficiaire et, si nécessaire, examine avec lui les modalités de son aménagement et actualise le plan d'actions.
    Le troisième niveau d'accompagnement à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un plan d'actions et d'un soutien global à la réalisation de son projet.
    3. Les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
    3.1. Les principes de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
    Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le respect des principes de service public.
    Les opérateurs CEP doivent garantir l'égalité d'accès des actifs au conseil en évolution professionnelle.
    A cet effet, l'offre de services du conseil en évolution professionnelle est gratuite pour le bénéficiaire. Elle doit être compréhensible et accessible, quels que soient les publics et leurs bassins de vie et d'emploi.
    Elle est ainsi présentée dans un langage et des supports intelligibles et organisée en proximité des bassins de vie, d'emploi, et des moyens de transport ainsi que dans des locaux adaptés aux publics reçus, en tenant compte de leurs contraintes de vie et de mobilité (ex. : personne en situation de handicap).
    Ils appliquent le principe de neutralité.
    Le conseil en évolution professionnelle est délivré pour les salariés en dehors de l'entreprise et pour tous les bénéficiaire dans un espace préservant leur anonymat.
    Ils assurent un continuum de service afin de permettre aux personnes en cas de changement de situation ou d'opérateur CEP de bénéficier d'une continuité dans l'accompagnement de la mise en œuvre du projet professionnel. Des outils de liaison entre les opérateurs CEP sont à cette fin mis en place.
    Ils mobilisent l'offre de services du conseil en évolution professionnelle selon les besoins des bénéficiaires.
    L'offre de services en conseil en évolution professionnelle proposée par le conseiller au bénéficiaire tient compte de la situation du bénéficiaire, de ses contraintes notamment familiales et de son degré d'autonomie (ex. : difficultés d'apprentissage ; personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap).
    A ce titre, le conseiller détermine avec lui les modalités d'accompagnement personnalisé, répondant à ses besoins et à son projet d'évolution professionnelle, articulant informations, entretiens individuels, ateliers collectifs, voire mobilisation de prestations.
    3.2. Les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
    3.2.1. L'individualisation de l'offre de services
    Les services dispensés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle sont individualisés.
    L'offre de services proposée à la personne est adaptée à ses contraintes d'organisation professionnelle et personnelle, notamment lorsque cette dernière est salariée.
    Le cas échéant, afin de tenir compte des nécessités d'organisation de l'opérateur et selon l'objet même du service visé, des segments de l'offre de service peuvent être délivrés dans un cadre collectif.
    Dans ce cas, le service est dispensé au sein d'un groupe en nombre restreint de bénéficiaires CEP permettant un suivi individualisé.
    3.2.2. La proposition d'une offre de services à distance
    Les services du conseil en évolution professionnelle sont délivrés en mode présentiel.
    Toutefois, en fonction de la nature du service, du souhait et de l'autonomie de la personne, des services peuvent également être dispensés à distance (téléphone ou informatique). Ces services répondent alors aux mêmes exigences que ceux délivrés en présentiel, notamment en termes de suivi et de remise au bénéficiaire du CEP d'un document formalisé sur le modèle mentionné au paragraphe 1.3.
    Cette modalité implique, en outre, toutes sécurités suffisantes pour garantir la confidentialité du conseil en évolution professionnelle.
    3.2.3. Le recours à des prestations externes
    L'offre de services du conseil en évolution professionnelle est délivrée par les opérateurs CEP.
    Ces opérateurs peuvent toutefois recourir à des prestations externes en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle (ex. : le bilan de compétences ou encore les prestations d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, prévus à l'article L. 6323-1 du code du travail).
    De ce cas, l'opérateur CEP est garant de la qualité du service rendu par le prestataire externe et veille au respect des principes de service public inscrit au 3.1 du présent cahier des charges. En outre, il reste responsable du suivi et de l'accompagnement du bénéficiaire pendant le déroulement de la prestation.
    Les attendus de la prestation font l'objet d'un échange entre le conseiller et le bénéficiaire.
    3.2.4. Les équipes en charge du conseil en évolution professionnelle
    La qualité du service rendu au bénéficiaire du conseil repose sur la capacité des professionnels à répondre à la diversité des besoins exprimés par les publics potentiels du conseil en évolution professionnelle et de leurs projets, conduits dans un environnement socio-économique complexe. Elle implique que ces professionnels soient en capacité d'exercer les missions nécessaires au processus d'appui à la personne et son projet, respectent une éthique professionnelle, satisfassent à l'obligation d'actualiser leurs compétences.
    Les missions du conseiller en évolution professionnelle
    Le conseiller doit être en capacité :
    - de dresser un état des lieux des atouts de la personne, de ses motivations et de ses capacités d'adaptation ;
    - d'expliciter les objectifs poursuivis, d'identifier et d'ajuster avec la personne la stratégie envisagée ;
    - de conseiller la personne dans sa démarche pour élaborer ou conforter son projet professionnel ;
    - de l'aider à capitaliser sur l'expérience de la conduite de son projet ;
    - de mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et de réguler les éventuelles difficultés.
    La posture du conseiller en évolution professionnelle
    La délivrance du conseil en évolution professionnelle implique une posture singulière du conseiller à l'égard de la personne qui sollicite ses services. Il s'agit d'une posture de facilitateur qui repose sur la capacité de celui-ci à être à l'écoute et à soutenir la personne dans le processus d'appui à la définition et à la réalisation de son projet.
    Dans l'exercice de ses fonctions, le conseiller doit en particulier adopter une posture qui permet de respecter :
    - l'impartialité : il se doit d'être objectif et de ne pas porter de jugement personnel sur le projet d'évolution professionnelle du bénéficiaire ;
    - la confidentialité : il est tenu à la discrétion professionnelle. Il ne peut pas, sans le consentement du bénéficiaire, divulguer les informations personnelles qui lui sont communiquées au cours des entretiens ;
    - l'initiative de la personne : il est appelé à soutenir la personne dans ses démarches mais, en aucun cas, imposer ni une stratégie ou un plan d'actions non retenu par le bénéficiaire du CEP, ni le choix d'un organisme de formation ou d'un prestataire de services. La personne reste libre de ses choix, de solliciter un conseil en évolution professionnelle, de mettre en œuvre son projet, et des modalités de son accompagnement.
    Le conseiller porte une attention particulière aux publics les plus fragiles.
    La professionnalisation des équipes en charge de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle
    Les opérateurs CEP s'engagent à conduire des actions de professionnalisation de leurs personnels par l'intermédiaire de leurs moyens internes au regard du présent cahier des charges.
    Dans le cadre des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, les opérateurs CEP pourront être amenés à participer aux actions de promotion et d'information organisées à l'initiative des pouvoirs publics.
    4. Suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
    La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'un suivi national et régional.
    Les opérateurs CEP sont tenus de renseigner un socle d'indicateurs d'activité et de résultat, communs à l'ensemble des réseaux.
    Ces indicateurs doivent satisfaire à des exigences de qualité. De nombre restreint, ces indicateurs devront être pertinents, sélectifs, clairs, fiables, accessibles et pérennes.
    Ils sont co-construits à l'initiative de l'Etat avec les têtes de réseaux des opérateurs CEP et l'appui de la DARES, et font l'objet d'un échange préalable avec l'ARF. Ils sont arrêtés après concertation au sein du CNEFOP. Ils doivent permettre :
    - d'appréhender la diffusion du conseil en évolution professionnelle auprès des publics bénéficiaires potentiels et la montée en charge du dispositif chez chacun des opérateurs, en termes de publics cibles, de volumétrie (bénéficiaires/services), l'évolution de l'offre de services, la durée et la typologie des parcours d'accompagnement ;
    - de mesurer l'impact du conseil en évolution professionnelle sur la situation des bénéficiaires.
    Les modalités de consolidation au plan national de ces données sont définies selon les mêmes règles que ci-dessus.
    Le suivi de ces indicateurs nationaux sera effectué au sein du CNEFOP.
    Ces indicateurs nationaux pourront être déclinés et, le cas échéant, complétés au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, permettant d'apprécier la mise en œuvre territoriale du conseil en évolution professionnelle.
    Les opérateurs CEP s'engagent à adapter leurs systèmes informatisés de gestion pour permettre un suivi des personnes accompagnées et des services et des prestations mobilisés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Par Fabienne Beaumelou. Pour aider les professionnels de l'insertion et de l'accompagnement dans l'emploi, le Cnam ouvre une session de sensibilisation et d'information autour du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le Conservatoire National des Arts et Métiers (Cnam) ouvre dès la rentrée d'octobre une session de sensibilisation/information, ainsi qu'une formation pour devenir un professionnel du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Pour toute information, écrire à charte.aioa@cnam.fr ou contacter le Cnam au 01 40 27 23 30. Voir l'article...

Le jeudi 19 juin 2014 à partir de 13h30 à l'Abbaye des Prémontrés de Pont-à-Mousson
Formulaire individuel à compléter au plus tard le 12 juin 2014
!! Réservé aux professionnels de l'emploi, de la formation et de l'orientation !!

En reprenant les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :
- instaure un compte personnel de formation (CPF) accompagnant chaque individu tout au long de sa carrière,
- prévoit un nouveau système de financement de la formation pour les entreprises,
- renforce le dialogue social et affecte davantage de compétences aux régions.

La loi précise également que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.
C’est dans ce contexte de réforme que le GIP Lorraine Parcours Métiers organise sa première conférence à destination des partenaires lorrains de l’emploi, de la formation et de l’orientation. Cette manifestation sera l’occasion d’échange, de débattre sur ces sujets d’actualité et de découvrir les services du nouveau GIP Lorraine Parcours Métiers.

Programme :

Les intervenants :

Table ronde : Du SPO au SPRO : continuité ou rupture ?

- Claudine Romani (Spécialiste de l’évaluation des politiques publiques d’orientation et de formation professionnelle - Céreq) ;
- Joseph Bruno (Pilote CPRDFP - Conseil Régional de Lorraine) ;
- Clémence Nowak (Responsable du Pôle Orientation et Territoires - Conseil régional de Champagne-Ardenne) ;
- Laurence Naert (Chef du SAIO - Rectorat de Nancy-Metz).

Table ronde : CPF/CEP : quel impact sur les acteurs et les pratiques professionnelles ?

- Jean-Luc Ferrand (Enseignant - chercheur au CNAM Paris) ;
- René Bagorski (Consultant Emploi-Formation-Sécurisation des parcours professionnels) ;
- Joseph Bruno (Pilote CPRDFP - Conseil Régional de Lorraine) ;
- Philippe Dole en vidéo (Inspecteur général aux affaires sociales).

Animation de ces tables rondes par Véronique Lorre

Contact Presse
Christine ETIENNE - christine.etienne@lorpm.eu / 03.83.54.13.00. Voir l'article...

Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Des expériences de Conseil en évolution professionnelle
Si la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a créé le Conseil en évolution professionnelle, certaines régions n’ont pas attendu le vote de la loi pour lancer leur propre expérience de la mesure.
Précurseurs du CEP : les Pays-de-la-Loire
Des conseils gratuits pour aider les salariés à évoluer
C’est un service d’information et d’orientation dont peuvent bénéficier gratuitement les salariés. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) a déjà soutenu le parcours de 1 000 personnes en Pays-de-la-Loire.
En Pays de la Loire, 170 000 personnes changent de métier chaque année, dont 35 000 simultanément de métier et d’entreprise. Les parcours professionnels linéaires sont de plus en plus rares, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Depuis 2009, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) offre à tous un service d’information personnalisé. « Le CEP ouvre au salarié des entretiens gratuits avec des spécialistes capables de les guider dans les domaines de l’évaluation des compétences, de la formation et de l’emploi. Issu d’une réflexion menée au sein de la Copire (Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi) et mis en oeuvre par la Région avec l’appui du Fongecif, ce dispositif permet aux salariés de bâtir leur projet de façon confidentielle et adaptée à leur situation indique indique les site internet de la Région.
4 200 bénéficiaires d’ici 2015
Expérimenté avec succès depuis 2010 sur quelques territoires, il est désormais étendu à toute la région, s’imposant comme le principal outil pour orienter des actifs en emploi vers les interlocuteurs de leur territoire (personnes, institutions...) les plus aptes à les aider à construire leur projet, avec l’objectif d’atteindre 4 200 bénéficiaires en décembre 2015.
Un budget de 760 000 € est consacré au service de conseil en évolution professionnelle financé par la Région, les partenaires sociaux et le Fongecif Pays de la Loire qui en assure l’animation.
Des précisions sur le site du Fongecif : http://www.fongecif-pdl.fr/index.aspx?r=121
Source : le site du conseil régional des Pays-de-la-Loire : http://www.paysdelaloire.fr
Le CEP en Champagne-Ardenne : une nouvelle offre de service des Espaces métiers
A travers l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et pour donner sens à la formation tout au long de la vie, la Région Champagne-Ardenne a mis en place au sein des Espaces métiers un nouveau service : le Conseil en évolution professionnelle.
Un conseiller du Fongecif Champagne-Ardenne apporte un premier niveau d’informations aux personnes qui s’interrogent sur leur avenir professionnel. Du fait des parcours professionnels des salariés de moins en moins linéaires, ce conseil s’inscrit dans une démarche individuelle, confidentielle et gratuite. Il constitue pour les salariés une porte d’entrée permettant, d’obtenir des réponses adaptées, avant même de s’engager dans des démarches (bilan de compétences, Validation des Acquis de l’Expérience, Congés Individuel de Formation…).
Ce service accessible à tous, permet aux salariés de bénéficier, en dehors de leur cadre de travail, d’un temps pour réfléchir sur leurs parcours professionnels. C’est alors l’occasion d’analyser leurs besoins et leurs attentes, de diagnostiquer leur situation actuelle, de les aider à élaborer et/ou consolider un projet professionnel.
Expérimentée sur les territoires de Charleville-Mézières et de Troyes depuis octobre 2011, cette offre est maintenant proposée sur Epernay, Reims et Chaumont.
Les différentes actions conduites autour de l’évolution professionnelle en direction du public salarié, axe prioritaire en 2012 et reconduit en 2013, ont permis de mettre en évidence le bien-fondé de ce nouveau service expérimenté sur certains territoires.
Source : AriforMAG, n° 34, novembre 2012
Le CEP en Bourgogne : « Redonner un avenir à sa carrière »
Accessible à tous les salariés bourguignons, ce service permet de bénéficier, en dehors du cadre de l'entreprise, d'entretiens confidentiels pour réfléchir à son parcours professionnel. Il s'inscrit dans le cadre du Plan pour les continuités professionnelles signé en mars 2012 par la Région, l'Etat et les partenaires sociaux.
Ce plan a été mis en place pour favoriser la mobilité, l'évolution professionnelle et sécuriser les parcours des salariés. Depuis le 2 avril 2012, il est possible de se rendre dans l'un des points relais conseils répartis dans les quatre départements pour profiter de cet accompagnement. « Au travers des entretiens conseils, le salarié bénéficie d'un temps pour réfléchir à son parcours, sans contrainte, en toute confidentialité et confiance, explique Stéphanie Hudeley, conseillère à la Maison de l'emploi et de la formation de Haute Côte-d'Or. L'idée est de donner les moyens aux salariés d'être acteurs de leur carrière et de leur choix d'évolution. »
Une réponse adaptée
Formation, reconversion, promotion, changement d'emploi, qualification, validation des acquis... Les conseillers en évolution professionnelle sont là pour aider et aiguiller le salarié. « Notre rôle est de l’éclairer sur le champ des possibilités, de construire ensemble une réponse adaptée à son projet et de le guider dans sa mise en oeuvre, afin qu'il ait toutes les clés pour pouvoir atteindre son objectif. »
Et pour être au fait des derniers dispositifs et outils créés, les conseillers en évolution professionnelle ont suivi plusieurs journées de formation à Dijon. A la Maison de l'emploi et de la formation de Haute Côte-d'Or, trois personnes assurent le conseil en évolution professionnelle sur un territoire très vaste. « Notre secteur s'étend de Montigny-sur-Aube au nord à Arnay-le-Duc au sud. Nous allons au plus près des salariés en organisant des permanences délocalisées, pour assurer l'égal accès de tous à ce service. »
Dans le contexte actuel de crise économique, il est souvent nécessaire d'évoluer pour sécuriser son avenir professionnel. « L'exigence de la mobilité dans l'emploi et l'évolution permanente des métiers conduisent un nombre croissant de salariés à s'interroger sur leur carrière. Le conseil en évolution professionnelle devient donc un enjeu majeur. »
La plaquette mode d'emploi du conseil en évolution professionnelle bourguignon :
http://www.region-bourgogne.fr/download.php?voir=0&document_id=10858
Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.

Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Projet de cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle
PREAMBULE ET PROPOSITIONS D’ELEMENTS DE METHODE POUR LE DEPLOIEMENT DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le conseil en évolution professionnelle est un conseil permettant à chaque personne entrée ou souhaitant entrer dans la vie active, de contribuer à accroître ses aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en facilitant l’élaboration d’un projet professionnel, notamment dans le cadre d’une mobilité interne ou externe, et en lui permettant également d’exercer un droit d’initiative et itératif en matière de qualification professionnelle.
Le conseil en évolution professionnelle est délivré dans le cadre du service public régional de l’orientation. Tous les opérateurs qui mettront en oeuvre cette offre de service sont également membres du service public régional de l’orientation. Dans ce contexte, le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle respecte la charte connue du SPRO. Les conditions de coordination entre les opérateurs du conseil en évolution professionnelle et les autres opérateurs du service public régional de l’orientation, pouvant le cas échéant donner lieu à des partenariats spécifiques aux territoires, relèvent de l’animation des régions au titre du service public régional de l’orientation.
Le conseil doit être assuré par des acteurs nationaux chargés de mission de conseil, d’accompagnement et de validation de projet pour les personnes engagées dans la vie active, sur une base légale : Les OPACIF, l’APEC, Pôle Emploi, les Missions locales, et les Cap Emploi.
En outre, le conseil peut également être assuré par d’autres acteurs répondant au cahier des charges du CEP, au moyen d’une accréditation en région. Le conseil ne peut être assuré par un organisme de formation, pour raison de conflits d’intérêts.
La délivrance du conseil en évolution professionnelle implique une posture neutre, et la capacité à proposer un regard externe sur la « faisabilité » du projet. La professionnalisation des conseillers est indispensable à la mise en oeuvre du conseil. Elle doit permettre de consolider et d’harmoniser les pratiques de conseil en évolution professionnelle et d’orientation au sein du SPRO, tout en assurant le renfort d’expertise attendu en matière d’ingénierie de parcours de formation.
A cet effet, trois leviers sont notamment mobilisés :
- Des actions de professionnalisation (formation, échanges de bonnes pratiques), des têtes de réseaux en charge de la mise en oeuvre du CEP.
- Une capitalisation et une mise à disposition de ressources et d’outils.
- La création d'un titre professionnel de « conseiller en évolution professionnelle » courant 2014 si l’opportunité en est confirmée.
Le pilotage du CEP devrait être assuré de manière conjointe par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux :
- au niveau national au sein du conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle ;
- au niveau régional dans le cadre du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Le présent projet de cahier des charges présente successivement :
- les objectifs du conseil en évolution professionnelle ;
- la définition des principaux services attendus pour assurer l’information, l’accueil, le conseil et l’accompagnement des bénéficiaires dans la construction de leur projet ;
- les caractéristiques et la mise en oeuvre des services.
Il est mis en application par les cinq opérateurs désignés pour assurer le conseil en évolution professionnelle ainsi que le cas échéant par ceux accrédités a cet effet au plan régional.
1. LES OBJECTIFS DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le Conseil en évolution professionnelle est mis en oeuvre dans le cadre du service public de l'orientation prévu à l'article L. 6111-3.
Le conseil a pour objet d’offrir à toute personne qui le souhaite une écoute et un accès à une information de qualité et contextualisée qui permet :
- d'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;
- de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle ;
- d'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;
- d'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle ;
- de disposer d’une information complète sur les possibilités de formation existante.
Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.
Chaque demandeur d’emploi en est également informé.
Ce Conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire :
- d’élaborer une stratégie d’évolution lui permettant de construire le projet professionnel ;
- de vérifier la faisabilité de son projet ;
- de valoriser ou faire reconnaître son expérience ;
- de cerner le cas échéant les compétences ou qualifications à acquérir et développer et de construire un parcours de formation, de pouvoir contacter son conseiller en évolution professionnelle dans le cadre de ce parcours de formation.
Le conseil est accessible à toute personne entrée ou entrant dans la vie active, quel que soit son statut. Il doit permettre à chaque personne de contribuer à accroitre ses aptitudes, compétences ou qualifications professionnelles, en lui conférant la capacité d’assurer elle-même ses choix professionnels (informations individualisées, aide à la clarification de sa situation, de ses priorités, de ses objectifs, élaborer une ou des stratégies).
Le conseil favorise et facilite l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel, notamment dans le cadre d’une mobilité interne ou externe à l’entreprise, ou dans le cadre d’un emploi public, de la recherche et l’accès à un emploi ou de la création - reprise d’une entreprise, que ce projet nécessite ou pas la mise en oeuvre d’une formation, mobilisant ou non le compte personnel de formation.
Ainsi, à l’initiative du salarié, le conseil délivré en dehors de l’entreprise, peut s’articuler avec l’entretien professionnel dans l’entreprise. Il permet au salarié comme au demandeur d’emploi de mieux identifier ses compétences, celles requises pour un poste/une fonction cible, ses compétences transférables, et le cas échéant de formuler un projet de formation.
Le conseil peut ainsi conduire à la mobilisation d’une action de formation, et le cas échéant, à la mobilisation du compte personnel de formation. Il assure alors le parcours de formation et son montage financier, et la notification des modalités d’accès à la formation.
Le conseil respecte la confidentialité, le principe de neutralité vis-à-vis de l’entreprise, et les choix du bénéficiaire.
Chaque salarié est informé, notamment au sein de l’entreprise par son employeur et les instances représentatives du personnel, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.
Un continuum de service et les moyens de liaisons entre opérateurs du CEP sont assurés afin de permettre aux personnes en cas de changement de situation ou d’opérateur de bénéficier d’une continuité de conseils.
Le conseil est gratuit pour ses bénéficiaires et ne nécessite pas la mobilisation du compte personnel de formation.
2. SERVICES ATTENDUS DANS LE CADRE DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le Conseil en évolution professionnelle propose un accueil individualisé, une information de qualité et contextualisée, un conseil de premier niveau en orientation à tout public, ainsi qu’un conseil approfondi et l’accompagnement au projet et à la formation des publics qui relèvent de la responsabilité institutionnelle des acteurs qui en sont chargés.
Un état des lieux de ses atouts, capacités d’investissement personnel et d’adaptation est assuré au bénéficiaire.
Le conseil en évolution professionnel facilite la mobilisation pour les personnes connaissant des difficultés d’apprentissage, voire d’illettrisme, de programmes et parcours adaptés, afin de pouvoir accéder à un premier niveau de qualification.
Les personnes en situation d’inaptitude ou de handicap bénéficient de conseils et accompagnements permettant de faciliter leur maintien dans l’emploi, la transition vers un nouveau métier, ou le retour dans l'emploi, intégrant les besoins spécifiques liés à leur inaptitude ou handicap, notamment dans le cadre du parcours de formation souhaité.
2.1 Accueil, information, conseil de premier niveau
L’accueil et l’analyse de la demande permet d’identifier le service le mieux adapté au besoin (accueil dématérialisé par Internet, accueil immédiat en permanence avec pré-diagnostic, accueil téléphonique, entretien diagnostic physique ou téléphonique, …).
Cet accueil information est réalisé dans les conditions communes à l’ensemble des membres du SPRO. Le cas échéant, le conseiller indique le réseau mettant en oeuvre le conseil en évolution professionnelle à même de lui offrir le service le plus pertinent répondant à son besoin. Dans ce cas, le conseiller prend contact avec le réseau pressenti pour assurer la continuité de prise en charge.
Une information générale et/ou individualisée
Le conseil repose sur des informations fiables et adaptées à un usage grand public, actualisées et territorialisées :
- données socio-économique en termes de tendances ;
- diagnostics intéressant le territoire considéré (intégrant l’analyse des recrutements, les offres et études prospectives sur l’emploi, les travaux des observatoires des métiers et qualifications des différentes branches, ceux des observatoires des transitions professionnelles (OTP), études sur les mobilités professionnelles et géographiques, les études prospectives et relatives à la GPECT, les portraits territoriaux sur les données socioéconomiques, sur les questions des métiers, d’emploi et de formation des OREF ;
- l’information sur l’offre de formation (données régionales et base de données nationale).
Il permet de découvrir les services, prestations mobilisables (réunion d’information en présentiel, espace ressources documentaires, réunion d’information VAE, espace Info Bilan,…), acquérir une méthode d’analyse d’informations, intégrer ces informations dans la construction du projet. Ces phases d’information permettent de guider le bénéficiaire au travers d’outils d’informations (sites, documentations, évènementiels, partenaires etc.).
2.2 Conseil approfondi de second niveau et accompagnement
Le conseil et l’accompagnement mis en oeuvre dans le cadre du conseil en évolution professionnelle commence par un diagnostic partagé des besoins, et demande au conseiller de savoir :
- identifier en commun les objectifs avec le salarié et les voies pour y arriver ;
- soutenir la personne au cours de la réalisation de ses démarches de construction d’un projet professionnel et, le cas échéant, l'apprentissage et la capitalisation d'une méthodologie à la construction de projet ;
- le cas échéant, ajuster la stratégie en fonction de l’évolution du projet ;
- réguler, avec les partenaires, les aléas et éventuelles difficultés.
Le conseil et l’accompagnement mis en oeuvre dans le cadre du conseil en évolution professionnelle permettent au bénéficiaire de :
- mieux connaître ses motivations et ses compétences (issues des expériences professionnelles et personnelles), en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité ;
- d’acquérir une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d’un contexte ou d’un environnement professionnel qui corresponde à ses aspirations ;
- de définir le projet professionnel et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiables d’insertion professionnelle ;
- d’être accompagné dans sa mise en oeuvre en mobilisant notamment des entretiens de conseil individuels physiques et/ou téléphoniques, des entretiens individuels VAE, des ateliers projet, un suivi dématérialisé, l’usage d’outils complémentaires ;
- d’identifier les besoins éventuels de formation.
L’exploration des emplois et activités possibles est soutenue par des ateliers projets qui facilitent le développement de l’autonomie, le questionnement, l’analyse, la recherche d’informations, le pouvoir.
Le marché de l’emploi concerné peut aussi bien être interne qu’externe aux entreprises des bénéficiaires concernés ou prendre en compte les opportunités d’accès à des emplois publics.
Les bénéficiaires ont, quelle que soit la profondeur du conseil délivré, besoin de se confronter au marché pour évaluer leur potentiel, identifier des opportunités d’emploi ou d’activité, de cerner les compétences clés requises pour un poste / une fonction cible, identifier leurs compétences transférables et ainsi de pouvoir se projeter dans une prochaine voire nouvelle activité professionnelle.
La formalisation du projet : chaque service rendu fait l’objet d’une restitution sous forme d’un livrable détaillant le cas échéant un plan d’actions. Le conseil propose également au bénéficiaire de s’approprier l’usage d’un e portfolio ou passeport orientation-formation qui l’aidera à formaliser l’historique de sa vie professionnelle.
2.3 La validation du projet de formation :
Dans le cas où la mobilisation d’une formation est souhaitée et identifiée comme utile pour réaliser le projet professionnel envisagé, le conseiller en évolution professionnelle détermine avec le bénéficiaire le parcours le plus adapté à sa situation, mobilise la validation des acquis de l’expérience chaque fois que possible en accord avec la personne, et propose les solutions d’ingénierie financière adaptées à la situation de la personne, qu’elles mobilisent le compte personnel de formation ou non.
Le conseiller procède avec la personne à l’analyse du besoin de formation au regard des caractéristiques du projet professionnel, et des capacités et aptitudes et potentialités d’apprentissage, comme des pré-requis de formation. Ils déterminent ensemble le programme de formation ou la certification à rechercher. A cet égard, le conseiller peut solliciter des organismes de formation la réalisation d’une évaluation pré-formative.
Accueil de projets autonomes
Le Conseil en évolution professionnelle permet la validation directe des projets bâtis de façon autonome par les personnes, sous réserve de leur compatibilité au regard des critères de prise en charge applicables.
Ingénierie financière du parcours de formation
Le conseiller recherche la ou les réponse(s) formation répondant au besoin exprimé et dans un délai d’accès raisonnable, en priorisant les actions programmées au plan collectif dès lors qu’elles répondent au besoin individuel.
Le conseiller s’assure de l’éligibilité de la formation au regard des critères de prise en charge applicables.
Le cas échéant, selon les conditions posées par les aides individuelles au financement de formation mobilisées, le conseiller assure une aide opérationnelle dans la recherche et la sélection de l’organisme de formation pouvant accueillir la personne.
Le projet de formation établit et identifie les objectifs qualifiants ou certifiant projetés, et précise le cas échéant après accord de l’employeur si la réalisation envisagée se déroule pendant le temps de travail. Pour les demandeurs d’emploi, le conseiller informe la personne de ses droits à rémunération et aides aux frais associés pour la ou les actions de formation identifiées.
Lorsque le compte personnel formation est mobilisé, le conseiller renseigne le SI du compte en précisant la nature de la formation validée, l’ingénierie financière mobilisée avec l’accord des financeurs concernés.
Le conseiller confirme au postulant l’accord de prise en charge et son inscription en formation.
3. LES CARACTERISTIQUES ET LA MISE EN OEUVRE DES SERVICES
Le service rendu dans le cadre du conseil en évolution professionnelle est personnalisé et adaptable en termes de :
- modalité de délivrance graduée : entretien ponctuel jusqu’à un accompagnement approfondi, en libre-service, en collectif, en face à face individuel, ou à distance ;
- contenu : différents outils, différentes méthodes, en fonction des préférences des personnes ou de situations, dont le conseil et la relation à distance.
L’accompagnement mobilise des prestations individuelles et collectives, et favorise, par une coconstruction du plan d’actions, l’émergence d’un projet professionnel réaliste. La personne définit le mode relationnel souhaité pour bénéficier du service (face à face, téléphone, webcam…). Le conseiller est disponible par mail et téléphone tout au long du parcours d’accompagnement. Les entretiens en présentiel sont individuels ou collectifs selon leur objet.
3.1. Les services à distance
Un service interactif à distance peut être organisé autour de programmes d’informations et de services progressifs, composés d’exercices adaptés à la situation singulière de chaque bénéficiaire, qui permettent à chacun de s’investir dans la mesure de sa disponibilité.
La modalité à distance peut être mise en oeuvre dans le cas de services 100% à distance ou bien comme alternative au présentiel.
Le service à distance du CEP peut comprendre :
- un module d’information mobilisant une plateforme téléphonique et facilitant une orientation tout public sur les différents acteurs et dispositifs d’orientation et d’accompagnement ;
- des pages internet dédiées sur les sites des opérateurs en charge, voire un portail commun dédié au CEP ;
- des services en libre accès permettent à la personne d’obtenir un premier niveau d’information ; et de disposer d’outils pour alimenter sa réflexion sur son évolution professionnelle (situation du marché de l’emploi sur le territoire ou sectoriel, consulter les fiches emploi/compétences/formations …) ou bénéficier d’un appui à la construction de projet pour permettre de maitriser une méthode, de posséder des connaissances, d’expérimenter, d’échanger (l’usage de modules projet actuellement développé permet ces apprentissages en s’appuyant sur les méthodes de e-learning).
3.2 Les prestations mobilisables dans le cadre de conseils en évolution professionnelle
Les conseillers en charge du CEP peuvent mobiliser des prestations en cours du processus d’appui à la définition de projets :
- notamment, un bilan de compétences peut être mobilisé. Le bilan, selon les termes du cahier des charges du financeur, donne lieu à une restitution en forme de synthèse transmise avec l’accord du bénéficiaire à l’opérateur qui assure le conseil en évolution professionnel ;
- prestation de positionnement et l’évaluation cognitive ;
- accompagnement VAE (contact avec l’organisme valideur, accompagnement à la construction du dossier de recevabilité et à la préparation à l’entretien avec le jury) ;
- Soutien personnalisé au projet de création ou reprise d’entreprise.
Ces prestations, mobilisées en fonction du besoin, sont définies et mobilisées auprès d’un tiers expert le réseau en charge du CEP. Elles sont financées dans les conditions habituelles. Ces prestations lieu avec l’accord du bénéficiaire à une restitution (synthèse) auprès de l’organisme chargé du conseil.
Philippe DOLE – Mission IGAS CEP – 08 décembre 2013
Accéder au projet de cahier des charges : http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_projet-de-CdC-du-CEP_20131208.pdf.
Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.

Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Le Groupe de concertation multipartite : expertise sur la mise en oeuvre du CFP et du CEP
Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, « une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation. »
Ainsi une concertation multipartite, ou quadripartite, est menée entre l'État, représenté par les ministères du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et celui de l'Éducation nationale, les régions représentées par l'ARF (Association des régions de France) et les huit organisations syndicales et patronales interprofessionnelles représentatives au niveau national.
Une lettre de mission transmise mardi 23 juillet 2013 par Michel Sapin à Jean-Marie Marx, le directeur général de l'Apec, appelé à présider ce groupe multipartite, précise les attentes du ministre du Travail et cadre le champ d'action de ce groupe. Cette lettre de mission rappelle que ce groupe multipartite a été mis en place « parallèlement » à la préparation de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle qui s'ouvrait en septembre 2013.
L'objectif initial du groupe était de « compléter les conditions de mise en oeuvre et de financement [du CPF] qui concerne aussi des publics dont la formation ne relève pas exclusivement du champ de compétence des partenaires sociaux ». Ses travaux sont élargis à « la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle en lien avec la rénovation du SPO (service public de l'orientation) »
La lettre de mission : http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/lettre-de-mission_jm-Marx_Groupe-multipartite_CPF-CEP.pdf.
Synthèse des débats
La Concertation quadripartite s’est réunie du 1er octobre au 19 décembre 2013, réunissant dans un exercice sans précédent de discussion en parallèle d’une négociation collective, l’Etat, les régions et les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du Compte personnel de formation et du Conseil en évolution professionnelle. Un document de synthèse des débats du groupe de concertation multipartite a été publié le 20 décembre 2013 à l’issue des travaux de ce groupe. Cette synthèse aborde les six points suivant :
- Définition du périmètre du compte ;
- les modalités de déploiement du compte ;
- La mobilisation du compte par les jeunes sortis sans qualification reconnues du système scolaire ;
- La mise en oeuvre du CPF par les demandeurs d’emploi ;
- L’occasion donnée par la mise en oeuvre du CPF d’accompagner l’évolution de l’offre de formation et de certification ;
- Le Conseil en évolution professionnelle ;
- Une gouvernance quadripartite.
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/Concertation-quadripartite_Synthese-des-debats.pdf.
Le soutien de l’expertise de l’Igas
Le gouvernement charge l'Igas d'appuyer le groupe quadripartite sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation et sur le Conseil en évolution professionnelle.
Michel Sapin, ministre en charge de la Formation professionnelle a confié le 9 septembre 2013 à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) des missions d'évaluation sur la gestion et la traçabilité du compte personnel de formation pour les employeurs et financeurs et sur le Conseil en évolution professionnelle.
Il s'agit d'appuyer les travaux du groupe quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) qui portent sur ces sujets et qui visent à préparer le projet de loi sur la formation professionnelle, parallèlement à la négociation nationale interprofessionnelle.
La lettre de mission indique que l'Igas devait travailler sur la définition du cahier des charges du compte personnel de formation en termes par exemple de « gestion des droits » et « de principes d'alimentation et d'utilisation du système d'information » et était appelée à appuyer le groupe de concertation quadripartite.
La lettre de mission : http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/lettre-de-mission_Igas_CPF-CEP.pdf.
Les rapports de l’Igas
L’environnement du Conseil en évolution professionnelle et les premiers questionnements (24 octobre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Environnement-du-CEP-et-premiers-questionnements.pdf
Le périmètre du Conseil en évolution professionnelle : les services attendus et premières hypothèses chiffrées (12 novembre 2013)
Au sommaire de la présentation
1. Le CEP : un processus de conseils et d’accompagnement personnalisé
2. Les finalités, principes et valeurs qui fondent le CEP
3. Les autres conditions exprimées par les membres de la concertation
4. Les objectifs et travaux à poursuivre à l’issue de la réunion du 30/10
5. Le CEP : un conseil et/ou un accompagnement personnalisé et différencié
6. Quel processus d’accompagnement ?
7. S’ informer, s’orienter, construire son projet
7bis. Construction du projet et fonctions du processus de conseil et d’accompagnement
8. Des sources d’informations aux usages à différencier
9. Système d’acteurs et centres ressources d’informations
10. Nombre de bénéficiaires annuels: hypothèses chiffrées
11. Quelques notions de couts
12. Conclusions provisoires et suite des travaux
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Perimetre-du-CEP-services-attendus-et-premieres-hypotheses-chiffrees.ppt
Le système de gestion du compte personnel de formation : première formulation des besoins des utilisateurs (12 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CPF_Igas_Systeme-de-gestion-du-CPF_premiere-formulation-des-besoins-des-utilisateurs.pdf
Le système de gestion du compte personnel de formation : esquisse de cahier des charges (26 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/local/infodoc/CPF_Igas_Systeme-de-gestion-du-CPF_esquisse-de-cahier-des-charges.pdf
Les fiches thématiques préparatoires au futur cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (28 novembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_Fiches-thematiques-preparatoires-au-futur-cahier-des-charges-du-CEP.pdf
Projet de cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (8 décembre 2013)
http://docs.crefor-hn.fr/infodoc/CEP_Igas_projet-de-CdC-du-CEP_20131208.pdf.
Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.