Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
Du bilan au conseil
En créant un Conseil en évolution professionnelle, les partenaires sociaux relèvent de nouveau les limites du bilan de compétences créé par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi. Tout au long des années 2000, les différents accords nationaux interprofessionnels relatifs à la formation ont tenté de pallier ces carences en proposant de nouveaux dispositifs d’information et de bilan mieux adapté à l’objectif de sécurisation des parcours.
L’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 visait à « permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle grâce aux entretiens professionnels dont il bénéficie ou aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience auxquelles il participe ».
Cet accord souhaite qu’un « passeport formation et les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de sa branche professionnelle (permettent) à chaque salarié d’être en mesure d’élaborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel(…)
La création d’un bilan d’étape professionnel a été demandée par les accords du 11 août 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les partenaires sociaux envisageaient un bilan nettement distinct de l’entretien annuel d’évaluation qui ne serait pas nécessairement réalisé dans l’entreprise.
L’article 12 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a défini ce bilan d’étape professionnel comme « un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur (devant) permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié ». L’entretien est réservé aux salariés disposant de deux ans d’ancienneté et sa périodicité est fixée à cinq ans.
La loi en a renvoyé les conditions d’application à la négociation collective qui n’a pas abouti.
En complément du bilan d’étape professionnel, la loi du 24 novembre 2009 prévoit la création d’un « passeport orientationformation », « mis à disposition de toute personne » et qui serait notamment alimenté par les conclusions du bilan d’étape professionnel.
Ce dispositif n’a pas pu entrer en vigueur ; la loi renvoyant à un décret dont le projet a reçu en avril 2010 un avis négatif du Conseil d’État.
Il ne subsiste plus aujourd’hui du projet initial qu’un site internet, financé par les partenaires sociaux, présentant un modèle de document que chacun est libre d’imprimer pour y indiquer sa propre perception de son expérience et de ses compétences.[site internet : http://www.passeportformation.eu]
La loi du 24 novembre 2009 a créé un délégué à l’information et à l’orientation (DIO) chargé de mettre en place « un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne » permettant de « disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles » et « d’être orienté vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle ». [site internet www.orientation-pour-tous.fr]
Selon un rapport de l’IGAS, ce site n’a pas apporté de réelle valeur ajoutée et, surtout, n’a pas permis d’accroître la fréquentation1.
Selon la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le DIO perd la charge de la mise en place de ce service. Il semble donc appelé à disparaître. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.

Par Emmanuel Christain. Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Parmi les évolutions dont la loi est porteuse, on trouve la création de nouveaux droits individuels pour les salariés qui intègre le compte personnel de formation (CPF) auquel est adjoint le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Ce hors-série porte donc plus particulièrement sur le Conseil en évolution professionnelle dont il précise les contours.
Il indique d’abord la genèse de cet élément de la loi et de son cheminement dans les textes. Il aborde ensuite la mise en œuvre du CEP par le groupe de concertation multipartite puis le projet de cahier des charges. Enfin une brève revue d’actualités est proposée. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
La genèse
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.
L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi traduit l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires.
Parmi les évolutions dont elle est porteuse, on trouve la création de nouveaux droits individuels pour les salariés qui intègre le compte personnel de formation (CPF) auquel est adjoint le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale issue de l’Ani du 14 décembre 2013 en précise les contours.
Le Conseil en évolution professionnelle
Une section 3 intitulée « le conseil en évolution professionnelle » est créée.
« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
« Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. « Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 [Cap emploi] et aux articles L. 5312-1 [Pôle emploi], L. 5314-1 [Missions locales] et L. 6333-3 [Opacif], par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’ association pour l’emploi des cadres [Apec], ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.

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