AccueilPar . Ce nouveau numéro hors-série du Point d'Actualité traite d’un aspect de la réforme de la formation professionnelle définitivement adoptée par la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Parmi les évolutions dont la loi est porteuse, on trouve la création de nouveaux droits individuels pour les salariés qui intègre le compte personnel de formation (CPF) auquel est adjoint le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Ce hors-série porte donc plus particulièrement sur le Conseil en évolution professionnelle dont il précise les contours.
Il indique d’abord la genèse de cet élément de la loi et de son cheminement dans les textes. Il aborde ensuite la mise en œuvre du CEP par le groupe de concertation multipartite puis le projet de cahier des charges. Enfin une brève revue d’actualités est proposée. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.
La genèse
La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif.
L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi traduit l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires.
Parmi les évolutions dont elle est porteuse, on trouve la création de nouveaux droits individuels pour les salariés qui intègre le compte personnel de formation (CPF) auquel est adjoint le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale issue de l’Ani du 14 décembre 2013 en précise les contours.
Le Conseil en évolution professionnelle
Une section 3 intitulée « le conseil en évolution professionnelle » est créée.
« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
« Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. « Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 [Cap emploi] et aux articles L. 5312-1 [Pôle emploi], L. 5314-1 [Missions locales] et L. 6333-3 [Opacif], par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’ association pour l’emploi des cadres [Apec], ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. Télécharger le Supplément Point d'act Le Conseil en évolution professionnelle.