Seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient du financement dans le cadre du plan de développement des compétences (article L6332-17 du code du travail).

La prise en charge concerne les dépenses suivantes :

La loi a supprimé les catégories 1 et 2 du plan et a mis en place une nouvelle distinction entre les formations dites obligatoires et celles dites non obligatoires.
Les actions de formation obligatoires sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Les actions de formation non obligatoires peuvent se dérouler  pendant le temps de travail sauf si accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche définit les actions pouvant se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail.
En l’absence d’accord collectif, les actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail une limite de 30 heures par an et par salarié et 2 % pour les salariés au forfait jour ou heures. Plus...

La mise en place du plan de développement des compétences nécessite de suivre plusieurs étapes :

• Identifier les enjeux de l’entreprise et les priorités ; les évolutions des emplois et les besoins en compétences.
• Analyser les besoins en termes de formation des salariés (notamment au travers des remontées de l’entretien professionnel).
• Réaliser le budget, échanger avec les membres du CSE, communiquer auprès des salariés. Plus...

L'employeur doit  assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant  au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
L’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Plus...