Le droit au CPF des travailleurs d’ESAT a été consacré par la loi du 5 mars 2014 mais non mises en œuvre. La loi Travail, du 8 août 2016 a fixé les conditions d’alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF des travailleurs d’ESA et son décret d’application a permis de rendre opérationnel l’accès de ces travailleurs au CPF.
Le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés est assuré par une contribution égale à 0,20% de l’assiette versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) à Unifaf. Ce taux comprend : la fraction de rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie depuis le 1er janvier 2019. Plus...
26 février 2020