Conditions générales de l'Afdas - 4.Les règles de financement - 4.3.Subrogation de paiement

Le bénéfice de la délégation de paiement dite « subrogation de paiement » est donné intuitu personae et est incessible. Il n’est pas acquis de plein droit : il s’agit d’une facilité administrative accordée par l’Afdas à ses entreprises adhérentes à jour de leurs cotisations. L’Afdas se réserve ainsi le droit de suspendre la subrogation de paiement, en cas de redressement judiciaire, de procédure judiciaire, de manquement de l’une des parties ou de toute autre situation particulière constatée. Plus...