Le règlement des actions de formation entrant dans le périmètre du décret sur la qualité est conditionné à l’inscription de l’organisme sur le catalogue de référence des prestataires de formation de l’Afdas. L’Afdas ne finance que les actions de formation effectivement réalisées et suivies par le bénéficiaire. L’Afdas règle la facture à l’organisme de formation à l’issue de la formation à concurrence du montant accordé et peut, dans certains cas, procéder à des acomptes, au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Le règlement s’effectue conformément aux mentions précisées dans la convention de formation professionnelle et sur présentation des documents suivants :

1.     Une facture datée et numérotée faisant apparaître :

  • la référence du stage,
  • la raison sociale, l’adresse et le SIRET de l’organisme,
  • l’intitulé de l’action,
  • le nom des bénéficiaires concernés,
  • les dates et durée globale de la formation,
  • le coût de l’action de formation avec montant HT, montant de la TVA et montant TTC, (le coût matériel sera dissocié du coût pédagogique),
  • L’IBAN ou l’ordre du chèque.

2.     Les attestations de présence ou d’assiduité précisant l’intitulé, les dates, la durée globale, les horaires, les nom et prénom du formateur, et dans le cas du présentiel, de la feuille d’émargement signée par le(s) bénéficiaire(s) et le formateur, par demi-journée ou journée.
Des modèles-types sont disponibles sur le site de l’Afdas, à la rubrique Organismes.
Pour les formations d’une période supérieure à 3 mois, l’Afdas peut accepter des règlements partiels (acomptes), dans la limite d’un seul par trimestre, et d’un minimum de 5 heures de formation réalisées, sur présentation :

  • d’une facture établie au prorata des travaux (jalons) réalisés,
  • de l’attestation d’assiduité correspondant à la période facturée ou de tout autre document justifiant de la réalité des travaux,
  • des feuilles d’émargement signées conjointement par le stagiaire et le formateur pour la partie présentielle, le cas échéant. 

En cas d’exécution partielle d’une action de formation, seule une facture conforme à la réalité de la prestation sera réglée par l’Afdas.
En cas de constat d’inexécution de prestation relevée par l’Afdas ou par les services régionaux de contrôle de l’Etat, l’Afdas demandera la restitution des sommes qui, du fait de l’inexécution constatée, ont été indûment versées (art. L. 6354-1 du code du travail).
Par ailleurs, l’organisme de formation et/ou l’entreprise et/ou le bénéficiaire s’engage(nt) à communiquer à l’Afdas tout document complémentaire relatif au positionnement, à l’accompagnement, à la formation et à sa réalisation, telles que les feuilles d’émargement par exemple et aux évaluations. A défaut, l’Afdas ne règlera pas les formations sur lesquelles il serait amené à constater un défaut de pièce ou de conformité aux règles définies dans le présent chapitre (art. R. 6332-26 et D.6354.4 du code du travail).
Toute action de formation engagée sur un dispositif légal et/ou conventionnel, terminée depuis 1 an et pour laquelle les services de l’Afdas ont opéré au moins 3 relances auprès de l’organisme de formation ou de l’entreprise concernée est clôturée sans suite. Plus...