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Employeurs privés : les droits formation de vos salariés

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent et peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du Compte Personnel de formation.

Alimentation des droits formations

Le Compte Formation des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :

1. Les heures formation acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur de vos agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via votre déclaration DADS, sans que vous n’ayez à initier de démarche complémentaire.
2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, vous pouviez déclarer en tant qu’employeur public ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte de vos agents depuis mi-novembre 2018.

• Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".
• Si les droits formation de vos agents nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Décrémentation

Lorsque l’un de vos agents a suivi une formation en mobilisant ses droits formation, vous devez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire ouvert aux employeurs publics.
Le guide « La décrémentation des droits » disponible en téléchargement en bas de page décrit cette procédure.
Attention ! La fonctionnalité proposée sur le portail E-Service est exclusivement réservée au dépôt de fichier de décrémentation et vous ne devez en aucun cas l’utiliser pour déposer des fichiers de reprise des heures DIF (cette opération n’est plus autorisée depuis le 15/10/2018). 

• Textes de références sur le portail de la DGAPF
• Foire aux questions sur le portail de la DGAFP

Reprise des heures DIF pour les agents publics
La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018.
Cette campagne concernait les agents de droit public qui n'ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :

• les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
• les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
• les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
• les agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer
• les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics.
Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire Mon Compte Formation.
Exemples
Exemple 1 :
- Un agent public dispose d’un compteur CPF faisant apparaître 48 heures de droits au titre de l’alimentation 2017 et 2018.
- Cet agent dispose par ailleurs d’une ou de plusieurs attestations de ses précédents employeurs indiquant des périodes d’emploi ouvrant droit à des heures DIF à hauteur de 80 heures. Mais ces droits n’ont pas été déclarés et n’apparaissent donc pas sur son compteur CPF.
- En 2019, cet agent demande à mobiliser 100 heures dans le cadre d’une action de formation, alors que son compteur CPF ne fait état que de 48 heures.
- L’employeur public doit alors considérer que le compteur aurait dû faire apparaître 128 heures (48 heures CPF + 80 heures DIF non déclarées).

	2017	2018	2019
	Droits acquis : 24h	Droits acquis : 24h	Formation : 100h
Affichage compteur	24h	48h	28h

Exemple 2 :

- On prend l’exemple du même agent qui dispose toujours de 80 heures au titre du DIF, mais ces heures n’ont pas été déclarées.
- Il souhaite cette fois, toujours en 2019, mobiliser ses droits pour une formation de 50 heures.

	2017	2018	2019
	Droits acquis : 24h	Droits acquis : 24h	Formation : 50h
Affichage compteur	24h	48h	48h

La formation de 50 heures ne mobilise pas les droits formation car l’agent bénéficie des 80 heures DIF permettant le financement de sa formation.
L’employeur tient à jour en interne (hors SI CPF) le solde d’heures DIF de l’agent, qui passe à 30 heures (80 heures – 50 heures).
Dans ce cas, l’employeur n’a pas à décrémenter d’heures dans l’espace gestionnaire. Les années suivantes, lors de prochaines formations, ce solde d’heures DIF de 30 heures sera consommé en priorité jusqu’à son épuisement total. On puisera alors dans les droits formation.

Régularisation des droits

Si les droits formation de vos agents publics nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) est erronée pour l'un de vos agents. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos agents, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1- Téléchargez le formulaire

Demande de régularisation des droits des agents publics

2- Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :
•    comporter le nom du signataire,
•    être signée par l'employeur
•    et avoir le tampon ou cachet de la structure 

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Documentation

Des guides et modes opératoires sont à votre disposition pour vous accompagner sans le déploiement de ce dispositif :

L'espace gestionnaires du Compte Formation Inscription et habilitation des employeurs à l'espace gestionnaires	Télécharger
La mise en œuvre RH de Mon Compte Formation Guide pour découvrir le compte formation et mobiliser les droits de vos agents	Télécharger
L'alimentation annuelle du Compte Formation Guide pour comprendre l'alimentation des comptes de vos agents	Télécharger
La décrémentation des droits Guide pour mettre à jour les droits de vos agents, par saisie manuelle ou dépôt de fichier	Télécharger
Le mode opératoire de décrémentation par dépôt de fichier Fonctionnalité actuellement close : prochaine campagne en avril 2020	Télécharger

Nous contacter :

La Caisse des Dépôts est à votre disposition au 0970 823 556, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé). Plus...

Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif formation à votre politique de ressources humaines et de formation.
Chaque année, le compte formation de votre salarié est alimenté en droits en fonction du temps de travail effectué.
La déclaration des données sociales que vous effectuez sert de base à l’alimentation du compte formation.

Eligibilité des formations 

Vos salariés peuvent mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation. Depuis le 1er janvier 2019, cette liste est unique et universelle : elle ne dépend plus de la branche professionnelle du salarié ni de son lieu de travail.

Calcul des droits formation de vos salariés

Les comptes sont alimentés automatiquement chaque année sur la base de vos déclarations.

Calcul des droits formation selon la situation professionnelle 

A partir de 2020 au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.

Exemples : 

• Un salarié à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Son compte de droits formation sera crédité de 500 euros. 
• Un salarié à mi-temps ayant travaillé toute l’année a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Son compte de droits formation sera crédité de 500 euros. 
• Un salarié ayant travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Son compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.

Durée du travail fixée conventionnellement : le nombre d’heures ou de jours de référence pour le calcul de l’alimentation est égal à la durée conventionnelle du travail.
Durée du travail non fixée conventionnellement : le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal à 1 607 heures ou 218 jours par an pour les salariés au forfait jours.
De 2015 à 2018, les comptes de droits sont alimentés à hauteur de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Salariés de droit privé à temps partiel

De 2015 à 2018, les comptes de droits sont alimentés à due proportion du temps de travail effectué dans la limite de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
A partir de 2020 au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Ainsi le compte de droits d’un salarié travaillant à mi-temps ou plus toute l’année sera crédité à hauteur de 500 euros.

Salariés ayant un contrat sans notion de temps de travail

Dans ce cas (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul des droits du Compte Formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle. Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité. Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 euros par an. Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence. 

Alimentation des droits formation 

Vous n’avez pas besoin de transmettre de nouvelles déclarations pour vos salariés : les données nécessaires au Compte Formation sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles.
Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.
La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.

Alimentation : en cas d’absence

Seules certaines absences donnent droit à des droits formation :

• Les congés de maternité et de paternité, adoption, congés payés, congés de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation 
• Les absences suite à un accident de trajet, absences suite à une maladie professionnelle, absences suite à un accident du travail ou de service.

Régularisation des droits de vos salariés

Si les droits formation de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1) Téléchargez le formulaire  

Formulaire régularisation des droits formation des salariés

2) Transmettez la demande

Pour traiter la demande, vous devez obligatoirement :
- saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran
- l'imprimer
- apposer cachet et signature
- le scanner
- le retourner en pièce jointe par courriel en cliquant ici 
Une fois la mise à jour des droits formation effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Report des anciennes heures de DIF

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leurs comptes avant le 31/12/2020.
Les droits DIF sont maintenus et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation.
Jusqu’au 31/12/2020, votre salarié peut reporter son solde DIF en se connectant sur le site Mon Compte Formation .
Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé.

Obligation d’information des salariés

Vous aviez obligation d’indiquer par écrit à vos salariés leur solde d’heures DIF, au plus tard le 31 janvier 2015 (attestation ou bulletin de salaire).
Cette attestation est demandée à votre salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF.
Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.

La Caisse des Dépôts est à votre disposition au 0970 823 556, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé). Plus...

Je suis absent ou en arrêt : 

Vous continuez d’acquérir des heures de formation, pour :

• Congé de maternité dont adoption ;
• Congé de paternité ;
• Congés payés ;
• Congé de présence parentale ;
• Congé de solidarité familiale ;
• Absence suite à un accident de trajet ;
• Absence de longue durée ou grave maladie imputable au service ;
• Absence suite à maladie professionnelle ;
• Absence suite à un accident du travail ou de service

J'ai déclaré être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national du brevet :
Vous bénéficierez d’une majoration sur vos droits formation.
La majoration sera visible l’année prochaine : pour un travail à mi-temps ou plus (sur une année complète), votre compte sera alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€.
En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

Je suis en situation de handicap accueilli en ESAT :
Votre compte sera alimenté à hauteur de 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8000€ quel que soit le temps d’activité déclaré par votre employeur.

Je suis bénéficiaire de l'obligation d'emploi :
Une bonification de 300€ vous est accordée suite à votre déclaration du bénéfice de l’obligation d’emploi sur le site/l’application mobile mon compte formation ou l’information a été transmise par votre employeur (si vous l’avez déclaré à votre employeur).
Attention : cette bonification n’est accordée que s’il y a une alimentation sur l’année de déclaration. Plus...

Mon Compte Formation pour les salariés de droit privé :

• Alimentation et abondement du compte :  Articles L6323-10 à L6323-15 et Articles R6323-1 à R6323-3-2
• Formations éligibles et mobilisation du compte :  Articles L6323-16 à L6323-17-6 et Article D6323-4 et Articles D6323-6 à D6323-8
• Rémunération et protection sociale : Articles L6323-18 à L6323-19
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-20 à L6323-20-1 et Article D6323-5

Mon Compte Formation pour les demandeurs d'emploi :

• Formations éligibles et mobilisation du compte : Articles L6323-21 à L6323-22
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-23 à L6323-24
• Dispositions d'application : Article L6323-24-1

Mon Compte Formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :

• Alimentation et abondement du compte : Articles L6323-25 à L6323-29 et Article R6323-22
• Formations éligibles et mobilisation du compte : Article L6323-6 et Article D6323-23
• Prise en charge des frais de formation : Article L6323-32

Mon Compte Formation pour les pluriactifs :

Article R6323-27

Mon Compte Formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail :

• Alimentation et abondement du compte :  Articles L6323-33 à L6323-37
• Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation : Articles L6323-39 à L6323-41
• Dispositions d'application : Article L6323-42 et Articles R6323-29 à D6323-29-2

La gestion de Mon Compte Formation par la Caisse des dépôts et consignations :

• Missions : Articles L6333-1 à L6333-5
• Gestion : Articles L6333-6 à L6333-7
• Dispositions d'application : Article L6333-8

Le CPIR, le CPF de transition :

- Mobilisation de Mon Compte Formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle :

• Conditions d'ancienneté : Article D6323-9
• La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-10 à R6323-10-4
• Le positionnement préalable et la demande de prise en charge : Articles R6323-11 à R6323-13
• Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle : Articles R6323-14 à R6323-14-4
• Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-15 à R6323-17
• Modalités de rémunération : Articles D6323-18-1 à D6323-18-4

- Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales :

• Agrément : Article D6323-19
• Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire : Articles D6323-19-1 à D6323-19-2
• Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales Articles D6323-20 à D6323-20-3
• Missions : Articles D6323-20-4 à D6323-20-6
• Financement et disponibilités : Articles D6323-21 à D6323-21-1
• Transmission de documents : Article D6323-21-2
• Convention d'objectifs et de moyens : Articles D6323-21-3 à D6323-21-6

Le système d'information du compte personnel de formation :

Articles R6323-31 à R6323-40

Plateforme Agora :

• Echanges d’informations dans le cadre de la plateforme Agora : Article L6353-10
• Dispositions relatives aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle : Articles D. 6111-5 à D.6111-6

Mon Compte Formation :

• Dispositions générales : Articles L5151-1 à L5151-6 et Articles R5151-1 à R5151-10
• Compte d'engagement citoyen : Articles L5151-7 à L5151-12 et Articles D5151-11 à R5151-19
• Le Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs : Article D5151-10-1

Textes d'application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatifs au CPF :

• Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros• Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation• Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles• Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle• Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences• Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle• Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations• Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap• Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié• Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail• Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles• Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Plus...