Les conditions de mise en œuvre de la mobilité des bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne sont précisées suite à la loi Avenir professionnel qui harmonise les règles applicables.
Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019. Plus...

Pour bénéficier d'une indemnisation chômage, les salariés démissionnaires doivent poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Arrêté du 23 octobre 2019. Plus...

Tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences (formation continue, bilan, VAE, apprentissage) doit être certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification.
Arrêté du 14 octobre 2019. Plus...

La durée minimale d'activités requise pour déposer une demande de VAE est de 1 607 heures (durée annuelle légale du travail). Ces activités qui doivent être en rapport direct avec la certification professionnelle visée, peuvent être de nature différente : travail, bénévolat, activités réalisées en formation initiale ou continue. Seules les périodes en entreprise sont comptabilisées pour une POE et, avec l'accompagnement d'un tuteur, pour un contrat aidé ou en alternance.
Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019. Plus...

Les heures consacrées aux actions de VAE qui se déroulent pendant le temps de travail (plan de développement des compétences, CPF, congé de VAE ou Pro-A) doivent être rémunérées par l'employeur. Le salarié bénéficie de la protection Accidents du travail/Maladies professionnelles pour les actions qui se déroulent hors temps de travail au titre du plan, du CPF ou de Pro-A.
Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 
Voir notre fiche G 3.1 mise à jour. Plus...

Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée pour acquérir les qualifications professionnelles requises pour exercer des contrats opérationnels.
Arrêté du 30 octobre 2019. Plus...

Le cadre national des certifications professionnelles issu de la loi Avenir professionnel a défini 8 niveaux de qualification (voir notre Fiche G 4.2). Aussi, les ministères certificateurs doivent déterminer le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au RNCP.
Arrêté du 26 septembre 2019. Plus...

Une nouvelle aide est créée à compter du 1er octobre 2019 dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) pour favoriser la pérennisation et l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.
Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019. Plus...

La loi Avenir professionnel a remplacé l'inspection de l'apprentissage par une nouvelle mission de contrôle pédagogique organisée par chaque ministère certificateur, avec une composition élargie.
Circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019. Plus...

Il vise trois objectifs :

1. Se situer dans le système éducatif : acquérir la formation institutionnelle ou le socle commun aux métiers afin de se situer dans son environnement professionnel ;
2. Se former et perfectionner ses pratiques professionnelles : s'adapter aux évolutions des métiers ;
3. Être accompagné dans ses évolutions professionnelles : valoriser ses compétences, diversifier son parcours professionnel et de formation.

Les actions de formation doivent à la fois permettre la mise en œuvre des objectifs de l'institution et, autant que possible, répondre aux demandes des agents.
Circulaire n° 2019-133 du 23 septembre 2019. Plus...