Mise à disposition de personnel

Mission sociale

L’Association Intermédiaire a un double rôle :

• Assurer l’accueil des personnes en difficultés,
• Mettre à disposition, à titre onéreux, les personnes en parcours d’insertion, auprès de ses clients. La mise au travail progressive des personnes permet d’apprécier leur capacité de retour à l’emploi. Elle est utilisée pour redynamiser socialement et requalifier professionnellement. Les salariés bénéficient d’un accompagnement socioprofessionnel pendant et entre les missions.

Activité économique
L’association intermédiaire (AI) effectue un « prêt de main d’œuvre » à titre onéreux, en mettant son salarié à la disposition d’un utilisateur : particulier, association, collectivité locale, entreprise…
Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi (hors travaux dangereux), sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat.
Les mises à disposition s’exercent sur des activités variées (ménage, jardinage, manutention, entretien de locaux, travaux du bâtiment...).

Les salariés
Peuvent être embauchées par une association intermédiaire (AI), les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières notamment :

• les jeunes en grande difficulté,
• les bénéficiaires de minima sociaux,
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les travailleurs reconnus handicapés
• etc.

L’agrément est obligatoire essentiellement pour les mises à disposition d’un salarié en entreprise pour une durée supérieure à 16 heures.
Dans une Association Intermédiaire, la personne se verra confier des missions principalement chez des particuliers ou des entreprises.

Contrat de travail
L’Association Intermédiaire signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur (client).
Les personnes sont embauchées sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour la durée de la mission à réaliser. Ces contrats peuvent s’enchainer successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat. Les personnes ont un salaire calculé sur le nombre d’heures travaillées.
L’AI peut également conclure des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). 
Par ailleurs, l’ensemble des missions réalisées en entreprise est limité à 480H sur 24 mois pour un même salarié à compter de la première mise à disposition.

Statut juridique
L'Association Intermédiaire est une association loi 1901.

Ressources financières
Le chiffre d’affaires issu de la mise à disposition des salariés constitue la ressource principale de l’Association Intermédiaire.
Pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association intermédiaire (AI) est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié. 
Par ailleurs, L’Association Intermédiaire est, comme toutes les structures de l’IAE, conventionnée par l’Etat. A ce titre, l’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé, indexée sur le SMIC chaque année.
Pour 2018, le montant socle est de 1 347 € par an et par équivalent temps plein.
La part modulée pourra varier de 0 à 10% du montant socle : elle est calculée annuellement au regard des données régionales selon les caractéristiques des personnes embauchées, les actions et moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que sur les résultats constatés à la sortie de la structure. 
D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, PLIE, FSE...). Plus...

On regroupe sous le terme de SIAE :

• L’Association Intermédiaire (AI)
• L’Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
• L’Entreprise d'Insertion (EI)
• L’Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)

Toutes ces structures relevant de l’IAE sont conventionnées, à ce titre, par l’Etat et concluent des contrats de travail avec des personnes éloignées de l’emploi.
A noter, les régies de Quartier et de Territoire (RQ) sont des structures associées qui peuvent avoir un ou des conventionnements IAE.
Les SIAE proposent une offre de biens et de services qui consiste en de la mise en à disposition de personnel (AI – ETTI) / ou une prestation (ACI-EI). Plus...

Définition

" L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. "

Article L5132-1du code du travail

En Nouvelle Aquitaine, ce secteur comptait, en 2017, 407 structures et plus de 30 267 salariés : Voir les chiffres clés de l'IAELe secteur de l’insertion par l’activité économique est né dans les années 70 à l'initiative de travailleurs sociaux qui, par la mise en place d'ateliers spécialisés, souhaitaient sortir des logiques d'assistance et réduire la marge des exclusions engendrées par le système économique ambiant.
La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 définit le cadre légal de l’insertion par l’activité économique (IAE) et le rôle des différents acteurs.
Les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) s’inscrivent dans un concept d’entrepreneuriat social et solidaire. Acteurs économiques, elles développent de multiples activités (restauration, espaces verts, bâtiment …).
Leur particularité est d’avoir une mission et une finalité d’insertion sociale et professionnelle sur les territoires.
Elles embauchent, des personnes exclues du marché de l’emploi (âge, santé, précarité), et leur assurent :

• Un accueil adapté,
• Un parcours socioprofessionnel fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de production
• Un accompagnement individualisé dans la résolution de leurs problématiques sociales et professionnelles (freins à la mobilité, logement, santé, situation financière…).

Si toutes les SIAE exercent leur métier pour une finalité commune, elles présentent néanmoins des spécificités qui tiennent à leur territoire d’intervention, à la nature des activités économiques, aux projets qu’elles développent et aux cadres réglementaires et juridiques dont elles dépendent. Ces éléments conditionnent en grande partie l’offre d’insertion qu’elles proposent à leurs salariés. Elles sont complémentaires entre elles, et offrent des possibilités de parcours multiples aux personnes embauchées. Plus...

INAE assure une mission d’information, d’observation et de promotion du secteur.

L’observation du secteur

INAÉ s’est donné pour mission d’accompagner les Structures de l’IAE à l’accès aux marchés publics. 

• S’engage à déployer des partenariats politiques, institutionnels et techniques utiles au développement des achats socio-responsables, notamment auprès d’entreprises privés et organisations professionnelles, à l’irrigation de tous les territoires et à la facilitation de l’accès aux marchés publics pour les SIAE ; 
• Dans une optique de mutualisation et de coopération, participe à l’outillage et la professionnalisation des structures dans leur accès à la commande publique et aux achats socio-responsables de façon mutualisée.

• répondre aux questions concernant des outils, ressources, … et produire des documents si nécessaire, 
• communiquer sur les bonnes pratiques, 
• accompagner les SIAE à la réponse au marchés publics de façon groupée, 
• accompagner les SIAE à formuler une offre collective dans le cadre d’achats privés.

L’achat socialement responsable via l’insertion par l’activité économique, un contexte favorable pour un enjeu majeur : l’inclusion de tous

De quoi parle-t-on ?

• 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale.
• 25% des marchés publics doivent avoir une disposition sociale.
• 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
• 60% des organisations publiques sont signataires de la charte pour l’achat public durable.
• 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits.

• Le déploiement d’un plan pluriannuel de développement de l’IAE par la création de 100 000 CDDI (contrats à durée déterminée d’insertion) supplémentaires – représentant environ 55 000 équivalent temps plein - afin d’emmener le nombre actuel de contrats de 140 000 à 240 000.
• La création d’un service public de l’insertion, en partenariat avec les collectivités et les acteurs du secteur.

Accompagnement des structures d’insertion 

• Outiller et professionnaliser les SIAE pour leur accès à la commande publique et aux achats responsables
• Accompagnement des structures à la réponse groupée
• Repérage et valorisation des bonnes pratiques « donneurs d’ordre-IAE ». Plus...

Accompagnement des donneurs d’ordre privés et publics 

• Sensibilisation des donneurs d’ordre aux achats socialement responsables et à la mise en œuvre des clauses d’insertion
• Présentation de l’offre de service des SIAE
• Mise en relation avec des structures d’insertion. Plus...

« Les achats socialement responsables désignent les transactions commerciales entre les organisations publiques ou privées et les structures de l’Economie Sociale et Solidaire. Les professionnels acquièrent des biens et des services en cherchant, à travers leurs relations fournisseurs, à développer leur responsabilité sociétale. »

Définition du site www.socialement-reponsable.org

INAÉ, dans sa mission de promotion de l’IAE, souhaite impulser et contribuer à la dynamique de développement de ces achats. Plus...

INAE assure une mission d’accompagnement au pilotage et au développement des SIAE de la Nouvelle-Aquitaine par un appui technique permanent à la fois individuel et collectif. INAE participe ainsi aux projets de développement local en soutenant la pérennité économique et financière des SIAE.

Axe 1 : Accompagnement au pilotage financier

• Accompagnement individuel des SIAE sur la mise en place d’outils de gestion, de suivi de l’activité et des états financiers
• Accompagnement à la prise en main de l’outil Inserdiag
• Mise en place de demi-journées de sensibilisation sur tout le territoire : pour l’année 2018, sensibilisation au pilotage financier en partenariat avec France Active
• Mise en place d’une formation à destination des dirigeants de SIAE : « S’outiller pour la gestion économique et financière de sa SIAE »

Axe 2 : Accompagnement au développement économique

• Accompagnement à la mise en place d’un plan de développement et de prospection commerciale
• Accompagnement à la recherche de financements
• Accompagnement à la mutualisation, à la coopération et à la structuration de groupes filières
• Mise en place d’échanges de pratiques sur des thématiques ciblées (coût de revient et devis, plan de prospection et de communication…)

Axe 3 : Intermédiation et expertise

• Impulsion de partenariats avec des entreprises et organisations professionnelles
• Réflexion sur les modèles économiques des SIAE
• Veille sur les activités et métiers de demain (métiers en tension et métiers de l’innovation)

Le pôle « Développement économique » accompagne donc les SIAE sur leurs différentes phases de vie, et à ce titre, conseille et oriente les nouveaux porteurs de projets. Plus...