21 novembre 2019

Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?

Accueil - Vie PubliqueCe célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]