Opcalia - Les actions concourant au développement des compétences - Les principes

Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le système de collecte et de financement de la formation professionnelle continue a été simplifié : l’obligation fiscale (de dépenser) a été remplacée par des obligations sociales (d’informer, former et justifier). Ainsi, la défiscalisation du budget formation a induit la disparition des règles d’imputabilité au profit des règles d’éligibilité au financement de la formation professionnelle continue.
L’employeur a l’obligation de concourir chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage notamment par le versement de contributions financières.
Par ailleurs, il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Enfin, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Afin de faciliter le respect des obligations incombant aux entreprises, la loi « avenir professionnel » du 05 septembre 2018 poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier la typologie des actions entrant dans le champ des actions concourant au développement des compétences ;
• rendre visible les actions d’apprentissage, les bilans de compétences et les actions de validation des acquis et de l’expérience comme actions participant clairement de cette typologie ;
• donner une définition claire et opérationnelle de l’action de formation pour tous les acteurs de la formation professionnelle ;
• favoriser des modalités de formation innovantes qui font appel à des séquences d’apprentissage à distance, en situation de travail.

Pour être considérée comme éligible (et donc être prise en charge par Opcalia et/ou permettre à l’employeur de concourir au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et remplir ses obligations de formation des salariés), toute action de formation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• permettre l’acquisition de compétences en vue d’atteindre un objectif professionnel
• respecter certaines conditions d’organisation,
• le cas échéant, correspondre aux priorités fixées par les partenaires sociaux pour certains dispositifs.

L’appréciation du caractère éligible se fait au cas par cas au regard de l’ensemble de ces conditions. Plus...