Handicap - FAQ - Q 3 : Quel est le lien entre l’autorisation et la planification territoriale ?

R 3 : Une autorisation valant habilitation financière (habilitation à l’aide sociale, autorisation à intervenir auprès des bénéficiaires de la PCH, autorisation de délivrer des soins remboursables ou autorisation de servir d’autres prestations prises en charge par l’Etat ou la sécurité sociale) doit être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et/ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (ainsi que les objectifs de la formation professionnelle pour les CRP et les CPO). Elle doit en outre être compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Elle peut être refusée en cas d’incompatibilité.
Dans un délai d’un an à compter de la publication du nouveau schéma, l’autorité publique peut demander à l’ESSMS de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l’évolution du schéma, dans le cadre d’un CPOM ; à défaut et au-delà d’un nouveau délai minimal d’un an, l’habilitation financière peut être retirée en tout ou partie. Plus...