FIPHFP - Les voies d'accès à la Fonction publique

Le statut de personne en situation de handicap permet d'intégrer la Fonction publique, selon diverses modalités. Notamment :

• par concours : la loi prévoit des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens : adaptation de la durée et fractionnement des épreuves, aides humaines ou techniques (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d'un tiers, utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétariat, temps de repos suffisant entre les épreuves, sujets rédigés en braille…) ;
• par contrat  donnant vocation à titularisation : à durée déterminée, renouvelable une fois. Ce mode de recrutement concerne l'ensemble des catégories A, B ou C et offre une voie d'accès qualifiante, à l'issue de laquelle la titularisation est possible (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié par le décret n°2006-148 du 13 février 2006).

Les travailleurs handicapés sont nommés en qualité d'agent contractuel pour une durée correspondant à la durée statutaire du stage de cadre d'emploi (généralement une année) auquel ils accèdent. Le contrat peut être renouvelé pour une même durée si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après entretien avec celui-ci. Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est alors titularisé.
Il est important de souligner que les agents reconnus handicapés, comme tous les agents de la Fonction publique, bénéficient autant de la loi dite "Dutreil" (loi n°2005-843), qui prévoit la possibilité, pour les agents non titulaires, de bénéficier d'une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée (CDI ) sous certaines conditions.
Ainsi, les décrets d'application de la loi du 12 mars 2012, qui ouvrent de nouvelles voies d'accès au CDI , sont en cours de publication et devraient préciser ces mesures. Les contrats aidés par l'Etat, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE ), les contrats du Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (PACTE ) et les contrats d'avenir sont mobilisables pour les personnes en situation de handicap. Plus...