FIPHFP - L'apprentissage, des modalités spécifiques pour les personnes en situation de handicap

Les contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial sont régis d'une part, par les règles concernant les contrats d'apprentissage du secteur privé, et, d'autre part, par les dispositions du code du travail.
Les règles spécifiques sont définies par la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 – (articles 18 à 25) et 2 décrets en ont précisé les modalités d'application :

• Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis.
• Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle (demande d'agrément, compétence du maître d'apprentissage).

Le contrat d'apprentissage peut bénéficier aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ), qui siège au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Il est accessible à toutes les personnes handicapées, sans limite d'âge, et ce depuis la loi du 27 décembre 2008. Le contrat d'apprentissage se fait en alternance : une formation théorique dispensée dans le cadre d'un centre de formation et une formation pratique au sein des services de l'employeur public des 3 fonctions publiques. Sa durée est de 1 an à 4 ans selon le temps nécessaire pour l'obtention du diplôme.
Des spécificités existent dans le secteur public pour le recrutement d'apprenti :

• La rémunération versée à l'apprenti doit prendre en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation. Spécificité du secteur public : elle est augmentée de 10 points quand l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV et de 20 points pour un diplôme de niveau III (décret n°93-162 du 2 février 1993).
• Pour les administrations ne cotisant pas à la taxe d'apprentissage, les coûts de formation sont à leur charge, sauf si le conseil régional accepte de les financer.

Le FIPHFP participe au financement. Dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, par le CFA ou le conseil régional.
Au terme du contrat, les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent soit, passer un concours, soit être recrutés en contrat à durée déterminée (avec titularisation possible – voir plus haut). Plus...