Les différents types de lois de finances

Les différents types de lois de finances

• La loi de finances initiale (L.F.I.) est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d'annualité budgétaire), l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Elle est votée chaque année sous la forme d'un projet de loi de finances (P.L.F.) d'octobre à décembre. Le P.L.F. constitue un projet de budget, rassemblant dans un document unique l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
• Les lois de finances rectificatives (L.F.R.), ou "collectifs budgétaires", modifient en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l'article 35 de la LOLF.
• La loi de règlement est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle présente le résultat de l'exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend un volet "performance", qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Joints aux lois de règlement, les rapports annuels de performance (RAP) mettent en évidence, par programme, les écarts avec les prévisions des lois de finances, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d'emploi. Plus...