Les lois de finances

Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de la "constitution financière de l'État" fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elles déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.
Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de l'architecture budgétaire de l'État, qui présente le budget par politiques publiques (et non par nature de dépenses) appelées missions, qui sont déclinées en programmes. Plus...