Enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires - Décret

Publication du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ministères et organismes certificateurs.
Objet : composition et modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et modalités d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions réglementaires du code du travail introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Accéder aux liens