ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
B - Une estimation fragile, qui ne tient pas compte des mesures d’efficience attendues en matière d’enseignement supérieur
3 - La nécessité de prendre en compte les effets des politiques publiques ainsi que les mesures d’efficience attendues dans la gestion des établissements
Le besoin de financement de l’enseignement supérieur ne résulte pas uniquement d’une application mécanique de la hausse du nombre d’étudiants. Les politiques publiques mises en place ou les mesures d’efficience dans la gestion des établissements ont une incidence sur son montant.
La croissance attendue du nombre d’étudiants résulte en partie de la politique visant à augmenter le niveau d’études et de diplomation de la population. C’est la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur (2015) qui a fixé comme objectif d’atteindre 60 % de diplômés de l’enseignement supérieur dans une classe d’âge (50 % au niveau licence et 25 % au niveau master et 20 000 docteurs par an) d’ici 2025, « en regard de l’évolution des besoins de qualification du monde socio-économique, qui voit une augmentation importante du besoin en diplômés du supérieur, et de la tendance observée au niveau international. » La poursuite de l’objectif de porter à 60 % d’une classe d’âge les diplômés du supérieur induirait une augmentation supplémentaire de 460 000 étudiants en 10 ans.
Par ailleurs, la loi ORE prévoit des mesures destinées à améliorer le taux de réussite des étudiants, notamment en premier cycle. Il en est attendu un impact positif sur la réussite en premier cycle et, à terme, une réduction du coût de l’échec, qui peut être évalué à plus de 2 Md€ en 2015-2016128.
Dans son Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017, la Cour a rappelé plusieurs pistes d’efficience dans la gestion de l’enseignement supérieur et de la recherche, concernant notamment les modalités d’allocation des moyens aux universités, les effets sur l’offre de formation des regroupements des établissements au sein des sites universitaires et la vie étudiante. Ces mesures pourraient participer à la consolidation de la situation financière des universités, qui n’est pas caractérisée par une situation de crise avérée, comme la Cour l’avait déjà relevé en 2015 dans son rapport sur l’autonomie financière des universités et comme le confirme l’évolution favorable de différents indicateurs financiers sur la période 2011-2017.
Évolution de la situation financière des universités
Dans le cadre de la présente enquête, la Cour a adressé à l’ensemble des universités un questionnaire d’ordre comptable et financier portant sur l’évolution des ressources propres (produits encaissables hors subvention pour charge de service public) entre 2011 et 2017. La Cour a choisi de limiter son champ d’analyse à la période allant de 2012 à 2017. Sur 63 réponses reçues, le nombre des déficits constatés a diminué, passant de 9 en 2016 à 6 en 2017 (dont un double déficit pour deux universités). Si le résultat net consolidé a diminué de 8,5 % (de 126 M€ en 2012 à 115,4 M€ en 2017), la capacité d’autofinancement consolidée s’est maintenue (+1,1 % entre 2012 et 2017, passant de 336,9 M€ à 340,7 M€). D’autres indicateurs financiers ont évolué favorablement sur la période, notamment le fonds de roulement consolidé (passé de 1 199 M€ en 2012 à 1 431 M€ en 2017), et la trésorerie nette, passée de 1 560,3 M€ en 2012 à 2 098,2 M€ en 2017 (+34,5 %). 
Compte tenu de la diversité des paramètres participant au besoin de financement de l’enseignement supérieur (évolution de la demande d’éducation, efficacité dans la gestion des établissements, politiques publiques mises en place), le niveau du besoin financier ne peut faire l’objet d’évaluations suffisamment étayées. Si la Cour prend acte du besoin de financement déclaré par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, elle ne peut, dans le cadre de la présente enquête, valider son niveau pour quatre raisons au moins : il ne fait l’objet d’aucune répartition indicative de la dépense, son mode de calcul est des plus sommaires, il ne tient pas compte du caractère momentané du pic démographique et n’intègre pas les efforts d’efficience qui restent à réaliser. L’évaluation du besoin se fonde ainsi sur des bases qui ne permettent pas de déterminer une cible de financement objective.
Le caractère incertain du calcul du besoin de financement de l’enseignement supérieur est d’autant plus dommageable qu’il ne permet pas d’appréhender, à partir d’arguments consolidés, le risque d’appauvrissement des universités mis en avant par la plupart des acteurs. L’accueil des étudiants, qu’il soit pratique ou pédagogique, induit des coûts qui restent à calculer.
Télécharger l'avis. Plus...