Carif-Oref Réunion - La protection sociale des stagiaires

>> La protection sociale obligatoire

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de Sécurité sociale, qu’elles perçoivent ou non une rémunération de l’Etat, de la Région ou de l’employeur. (Art. L. 962-1 et suivants du C. trav. )

Les stagiaires restent affiliés au régime dont ils relevaient avant leur entrée en stage. Ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Elles sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

>> La couverture sociale

Le dispensateur de formation a des obligations en matière d’affiliation des stagiaires au régime de protection sociale :

• lorsque le stagiaire est salarié, aucune formalité n’est à accomplir
• lorsque le stagiaire est rémunéré par l’Etat ou la Région, ou lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, la responsabilité de la démarche administrative à engager pour qu’il soit affilié à la sécurité sociale est confiée au responsable de l’organisme de formation.

Cette démarche s’effectue auprès du service gestionnaire de la rémunération du stagiaire, le Pôle Emploi ou l’ASP et conditionne le versement des indemnités.

>> Les accidents du travail ou de trajet

En cas d’accident du travail ou de trajet, la déclaration d’accident incombe au directeur de l’organisme de formation. Cette déclaration doit être adressée dans les 48 heures à la caisse de Sécurité sociale dont relève le stagiaire. Les accidents de travail doivent être signalés immédiatement aux organismes gestionnaires, le Pôle Emploi ou l’ASP.
Le stagiaire perçoit :

• des prestations en nature
• des indemnités journalières
• éventuellement une rente accident du travail calculée en application de la réglementation en vigueur.

>> Les risques : maladie – maternité – invalidité - décès

En cas de maladie survenue pendant la formation, pour les stagiaires rémunérés par le régime d’assurance chômage - AREF, l’Etat ou la Région, il appartient au directeur de l’organisme d’adresser aux services payeurs, le Pôle Emploi ou l’ASP, une demande de prise en charge. C’est à partir de cette demande, que les services payeurs décident d’accorder l’indemnité différentielle qui complète les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale du fait de maladie, maternité ou décès. Ces prestations peuvent être en nature et en espèces.
Pour les maladies survenues pendant  les  trois  mois suivant la fin du stage, la demande est également transmise par l’intermédiaire du directeur de l’organisme de formation

>> La responsabilité civile

L’organisme  de  formation est  tenu  de  souscrire  une assurance  en  responsabilité  civile  qui  couvrira  les dommages résultant de l’activité du stagiaire dans le centre de formation ou dans l’entreprise.  L’entreprise d’accueil est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile ou d’ajouter un avenant à son contrat, lorsqu’elle accueille des stagiaires, que le stage soit conventionné ou non. En tout état de cause, il est nécessaire de déclarer à l’assureur l’accueil des stagiaires.

>> Le stage pratique en entreprise

Pendant  le  stage  pratique, le stagiaire conserve son statut initial de stagiaire de la formation professionnelle continue, qu’il a acquis lors de son entrée en formation.
Pendant les périodes pratiques en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité, décès et accident de travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions que la période en organisme de formation.
La couverture sociale est prévue dans la convention de stage. Les cotisations y compris celles relatives au risque accident de travail, continuent à être prises en charge par l’Etat ou par la Région.

>> Le stage à l’étranger

Lorsqu’un stagiaire suit tout ou partie de son stage à l’étranger, il se voit accorder le maintien de sa protection sociale y compris pour le risque accident  du  travail pendant toute la durée du stage à l’étranger en qualité de stagiaire de la formation professionnelle assimilé à un travailleur détaché.
L’organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la CGSS du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l’étranger.
Le stagiaire doit se renseigner auprès de son centre de paiement des conditions d’accès et de remboursement des soins de santé à l’étranger.
La Caisse de sécurité sociale lui délivre les formulaires E101 ou E111 (pays de l’Union européenne) ou un certificat de détachement (pays hors Union européenne). Plus...