Carif-Oref Réunion - Les absences et incidences sur la rémunération

Le stagiaire de la formation professionnelle est soumis à des obligations de présence en formation sauf cas d’absences légitimes, normalement admises ou autorisées :

• pour motifs légaux (mariage, naissance…)
• pour congés et jours fériés
• absence pour raisons de santé.

>> L’assiduité au stage

Elle est impérative en application de l’article R. 961-15 du Code du travail et le stagiaire doit le respecter.
La rémunération n’est assurée que pour les heures de formation effective. Elle est versée par :

• le régime d’assurance chômage (Allocation de retour à l’emploi formation - AREF) pour les demandeurs d’emploi
• l’Etat ou par la Région aux stagiaires de la formation professionnelle

Les absences non justifiées aux séances de formation entraînent des retenues de rémunération proportionnelle à leur durée. Toutefois certaines absences, fixées de façon limitative, sont autorisées et ne s’imputent pas sur le montant de la rémunération.

>> Le contrôle de l’assiduité des stagiaires

Le directeur du centre ainsi que le responsable de l’entreprise d’accueil pendant les périodes d’alternance sont tenus de signaler dans l’état de présence, transmis à la fin de chaque mois au Pôle Emploi ou à l’ASP, toutes les modifications survenues dans la situation des stagiaires. Ils y mentionnent toutes les absences, justifiées ou non, tant en ce qui concerne les dates, que les motifs, afin de permettre le paiement exact de la rémunération. Les absences justifiées, n’entraînant pas de retenues sur la rémunération.

Stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi) :

• les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
• l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP) :

• les absences autorisées pour motifs légaux
  • 4 jours pour mariage
  • 3 jours pour les journées d’appel de préparation à la défense
  • 3 jours de congé de naissance
  • 2 jours pour décès du conjoint ou d’un enfant
  • 1 jour pour mariage d’un enfant
  • 1 jour pour décès du père ou de la mère.

• les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
• l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Les stagiaires pendant ces « vacances rémunérées » ont droit au maintien de la rémunération pendant la fermeture du centre.

>> Les absences entraînant des retenues sur la rémunération

Pour les stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi)

En dehors des absences prévues ci-dessus, chaque jour d’absence entraîne une retenue égale au montant journalier de l’AREF. La situation du stagiaire absent sans autorisation est examinée par Pôle Emploi dans le cadre du suivi du PAP. Pour les Formations ouvertes et à distance - FOAD, le plan de formation fixe, notamment, les règles d’assiduité que doit respecter le stagiaire.

Pour les stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP)

dans les stages à temps plein :

• chaque jour d’absence donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle
• si la durée de l’absence est inférieure à une journée, le cumul mensuel doit être fait
• l’absence du lundi ou du vendredi entraîne une retenue de 3/30e
• l’absence du lundi et du vendredi inclus entraîne une retenue de 4/30e
• l’absence de la veille ou du lendemain d’un jour férié entraîne la retenue du jour d’absence et le non-paiement du jour férié

dans les stages à temps partiel, seules les heures de présence sont rémunérées

Pour les FOAD, le système de retenue est le suivant :

• formations  ouvertes (formation  alternant périodes d’enseignement à distance et périodes de formation en centre de formation) : les différentes retenues, proportionnelles à la durée des absences, ne s’appliquent que pour les absences constatées pendant une période en organisme et non justifiées
• formations  entièrement à distance (tous les travaux sont effectués en dehors du centre de formation, seules sont prévues des sessions d’évaluation pédagogique au centre de formation) : l’absence non justifiée à une session entraîne le non versement de la rémunération depuis la précédente session à laquelle le stagiaire a été présent.

En cas d’abandon sans motif légitime ou de renvoi de l’action de formation pour faute lourde, le directeur de l’organisme de formation doit informer le jour même Le Pôle Emploi ou l’ASP de tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d’affecter sa rémunération. Il doit notifier, avec les motifs, tous les cas d’abandon ou de renvoi. L’Assedic dans le cadre du suivi du PAP, examine la situation de l’allocataire qui a abandonné ou qui n’a pas exécuté une formation. Le stagiaire peut être convoqué et sa rémunération suspendue. Dans  les  cas  de  départ  du  stage  avant  terme, le remboursement  des  sommes  perçues au titre de la rémunération au cours du stage et, le cas échéant, des sommes correspondant aux cotisations de protection sociale peuvent être exigées. Une remise partielle de dette, exceptionnelle, peut être accordée. (Art. R. 961 -15 du C. trav). Plus...