FONGECIF Occitanie - FAQ - Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI

FAQ - Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI

Je travaille à temps partiel ai-je la possibilité de réaliser un CIF ?
Oui, toutefois si votre dossier est accepté vous serez rémunéré sur la base de votre temps partiel.

Je travaille pour plusieurs employeurs, comment dois-je procéder pour réaliser une formation ?
Complexe, à voir en fonction de chaque employeur.
Demander un avis auprès d'un conseiller après être passé en RIC (Réunion d'Information Collective)

Je suis rémunéré par chèques emplois services, puis-je bénéficier d'un CIF ?
Oui, si activité < 6 mois : CIF-CDD
Si activité > 6 mois : CIF-CDI

Je suis reconnu travailleur handicapé, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif ?
Oui, si vous avez le statut de salarié de droit privé.

Les formations par correspondance peuvent-elles être prisent en charge par le Fongecif ?
Le FONGECIF dispose à ce jour d'un partenariat avec le CNED qui permet dans le cadre d'un dispositif individualisé le financement d'un certain nombre d'action de formation. Pour ce type de prise en charge, merci de contacter le FONGECIF pour vérifier l'éligibilité de cette action de formation dans ce partenariat.

Les formations à distance, en cours du soir peuvent-elles être prisent en charge par le Fongecif ?
Oui depuis la Loi du 25 novembre 2009, le Fongecif peut prendre en charge des formations réalisées hors temps de travail (120 heures minimum) s'il y a une possibilité de suivre le nombre d'heures (feuilles de présence, temps de connexion...).

Mon employeur va-t-il être mis au courant de ma démarche ?
Non, jusqu'à la remise de votre dossier pour une formation sur le temps de travail.
Jamais si la formation se déroule hors temps de travail.

Pourquoi le délai de 6 mois que vous annoncez est si long, j'ai des informations comme quoi les délais sont de 4 mois ?
Le délai de 6 mois vous permet d'entamer vos démarches et de pouvoir déposer votre dossier complet, en effet : 4 mois correspondent au délai de dépôt du dossier complet avant la date de prise en charge par le Fongecif (en général, il s'agit de la date d'entrée en formation prévue).

Durant les périodes de fermetures de l'organisme de formation, que dois-je faire ?
3 possibilités en accord avec votre employeur : vous retournez travailler, vous faites valoir vos droits aux Congés Payés, vous vous trouvez en Congé de formation non rémunéré.

J'ai déjà bénéficié d'un financement du Fongecif, puis-je faire une nouvelle demande de CIF ?
Vous devez respecter le délai de franchise entre deux dépôts de dossiers.Le Fongecif donne toutefois priorité aux personnes n'ayant jamais bénéficié d'un CIF.

En cas d'absence durant la formation que se passe-t-il ?
En cas d'absence pendant la formation, le Fongecif ne peut pas maintenir votre rémunération.

Je suis en congé maladie, maternité ou parental, puis-je partir en CIF ?
Cela dépend des cas de figure.
Demander un avis auprès d'un conseiller après être passer en RIC (Réunion d'Information Collective) ou en entretien individuel.

Quelles sont les conditions pour faire une demande de CIF ?
Vous devez justifier de 24 mois d'activité salariée dont un an d'ancienneté dans l'entreprise actuelle (entreprise privée de la région Languedoc-Roussillon).

Combien de temps peut durer une formation ?
Un congé formation dure minimum 35 heures maximum 1 an de date à date dans le cas d'une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine). Si la formation est à temps partiel ou discontinue, la durée de la formation est de 1 200 heures maximum.

L'année d'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie, à la date d'entrée en formation ou au dépôt du dossier ?
Les conditions d'accès doivent être réunies au moment du dépôt de votre dossier.

Mes années d'expérience exercées dans le secteur public sont-elles prises en compte dans le calcul des 24 mois d'ancienneté ?
Non, toute activité dans le secteur public ou issue d'un contrat de droit public ne sera pas prise en compte pour le calcul votre ancienneté.

Je travaille en intérim, puis-je faire une demande au Fongecif ?
Non, vous ne dépendez pas du Fongecif, mais de l'Opacif compétent, le FAFTT.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?
Votre employeur peut reporter votre demande de 9 mois maximum à la date d'entrée en formation en invoquant :

• des raisons de service,
• un dépassement du nombre de salariés simultanément en CIF.

Le Fongecif finance-t-il des organismes de formation situés hors de la région Languedoc-Roussillon ?
Oui, mais il est préférable d'expliquer les raisons du choix de la région, si la formation existe dans les Languedoc-Roussillon.

Les formations à l'étranger sont-elles financées par le Fongecif Occitanie ?
Oui, à condition que l'organisme de formation possède un numéro de déclaration d'activité en France ou qu'il dispose d'un référent en France.

Le fait d'avoir effectué un bilan de compétences peut-il être utile pour l'acceptation de mon dossier CIF ?
La réalisation de votre bilan de compétences peut participer à la construction de votre projet professionnel, mais est sans lien avec la décision de la commission.

Je propose de financer personnellement une partie du coût pédagogique de ma formation, ai-je plus de chance de voir mon dossier accepté ?
Vous pouvez proposer de financer une partie de votre formation en mobilisant votre Compte Personnel de Formation (CPF). Cela minimisera le coût du dossier mais cela ne représente en aucun cas un élément d'acceptation.

Ma lettre de présentation et de motivation de mon projet doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ?
Dans la mesure du possible, la lettre de présentation et de motivation de votre projet doit être dactylographiée.

Je suis salarié en CDI, les bulletins de salaire à joindre à mon dossier doivent-ils correspondre à ceux des 12 derniers mois précédant le dépôt de mon dossier ou à ceux de la dernière année civile ?
Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier.
Si vous avez eu une période d'interruption (arrêt maladie, congé parental, etc.), vous devrez joindre les bulletins de salaire antérieurs à l'interruption et réunir ainsi 12 bulletins de salaire.

Quel est mon statut en CIF ?
Le bénéficiaire d'un CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, mais vous êtes toujours salarié de votre entreprise.

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDI ?
Le délai de franchise est calculé en fonction du nombre d'heures de la formation dans le cadre du précédent CIF. Il varie de 6 mois à 6 ans.

Quel est le délai de franchise entre un CIF-CDD et un CIF-CDI ?
Aucun

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Vous recevrez un accusé de réception par mail. Un numéro de dossier vous sera communiqué, ainsi qu'un mot de passe vous permettant d'accéder à l'Espace salarié sur Internet. Votre dossier est analysé puis présenté de façon anonyme à la commission paritaire d'examen. Vous recevez la réponse par courrier, quelques jours après le passage du dossier en commission.

Si ma formation se déroule en 2 parties réalisées par 2 organismes de formation différents, comment puis-je remplir le dossier ?
Vous remplissez 2 parties organismes de formation et vous demandez une autorisation d'absence globale pour les 2 parties de formation.

Ma formation est à temps plein mais son amplitude horaire est inférieure à mon horaire hebdomadaire habituel de travail (35h/semaine). L'activité professionnelle est-elle maintenue pour ce différentiel d'heures ?
A partir du moment où la formation est définie à temps plein (30 h/semaine), vous pouvez percevoir jusqu'à l'intégralité de votre salaire et vous n'êtes pas tenu de retourner en entreprise.

Qui me rémunère pendant mon CIF ?
Votre employeur continue de maintenir votre rémunération le temps de votre formation à hauteur de l'accord de financement du Fongecif.

Acquiert-on des congés payés en CIF ?
Oui, le CIF ouvre droit à l'acquisition de congés payés.

Puis-je poser des congés payés pour faire un CIF ?
Dans le cadre d'un CIF, les congés payés ne peuvent pas être posés sur du temps de formation selon l'article L.6322-13 du Code du travail. Ils peuvent seulement l'être sur les périodes de fermeture de l'organisme de formation ou sur les périodes de travail si la formation est à temps partiel.

Quelle rémunération perçoit un salarié en CIF-CDI ?
Le Fongecif peut prendre en charge la rémunération pendant la durée de la formation et rembourser le salaire à l'employeur, charges patronales comprises.
Le salaire est versé à :

• 100% si le salaire est inférieur à 2 smic
• 90% si le salaire est supérieur à 2 smic

Le coût de la formation est-il financé ?
Le Fongecif prend en charge en totalité les frais de formation :

• Si le salaire est inférieur à 2 smic
• Si le coût de la formation est inférieur à 18 000€ HT et le coût horaire est inférieur à 27.45€ HT/h.

Suis-je rémunéré pendant mon stage pratique ?
La rémunération du stage pratique est prise en charge à 100% pour les formations inscrites au RNCP. Pour les autres, elle l'est à hauteur de 30% maximum de la durée totale de la formation.

Le Fongecif finance-t-il les stages pratiques seuls ?
Non

Suis-je rémunéré pendant les périodes de fermeture de l'organisme de formation ?
Non, vous n'êtes pas rémunéré par le Fongecif. C'est pourquoi avant votre départ en formation, vous devez penser à poser des congés payés sur cette période ou à réintégrer l'entreprise pendant cette période d'interruption.

Le Fongecif prend-il en charge les frais d'inscription ?
Le Fongecif prend en charge uniquement le coût de la formation (coût pédagogique).

Les frais annexes (transport, hébergement) peuvent-ils être pris en charge lors d'un CIF ?
Le Fongecif Occitanie prévoit un forfait de transport de 12 € par jour à partir de 30 km (aller) entre votre domicile et le lieu de formation (calcul www.viamichelin.fr itinéraire le plus court)
L'Hébergement et les repas ne sont pas pris en charge.

Que dois-je faire si je suis licencié pendant mon CIF ?
Contactez dans les plus brefs délais votre conseiller Fongecif. Votre lettre de licenciement doit être adressée au Fongecif dès que possible.

Mon employeur est-il obligé d'accepter de nouvelles dates lors d'un changement dans le cadre de mon CIF ?
Non, votre employeur a donné son autorisation d'absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser.

Puis-je demander à mon employeur de m'absenter pour des dates d'examen de la formation ultérieures à l'autorisation d'absence initiale ?
Oui, il convient de le préciser à votre employeur afin qu'il donne son accord pour partir en examen sur ces dates.

J'ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer durant le CIF ?
Oui, vous conservez le droit d'exercer votre mandat pendant le CIF. Vous restez également électeur et éligibles aux élections professionnelles.

Puis-je démissionner après mon CIF ?
Oui, vous pouvez donner votre démission après votre CIF.

Mon employeur est-il tenu de me réintégrer à l'issue de ma formation au même poste qu'avant le départ en CIF ?
Votre employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent en terme de rémunération et au regard des éléments figurant dans votre contrat de travail.
Par ailleurs, votre employeur n'a pas l'obligation de vous donner un poste en rapport avec la formation suivie.

J'ai interrompu ma formation, mon employeur a-t-il l'obligation de me réintégrer dans l'entreprise avant la fin de la formation ?
Votre employeur n'a aucune obligation de vous réintégrer par anticipation. Il vous a donné une autorisation d'absence pour la durée de la formation. Plus...