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Formation Continue du Supérieur
6 juillet 2017

etudiant.gouv.fr - Qu’est-ce que l’ASAA ?

etudiant.gouv.frL'aide spécifique allocation annuelle (ASAA) est une aide destinée à des étudiants rencontrant des difficultés particulières qui ne peuvent être prises en compte par la bourse.  Cette aide est contingentée ce qui signifie que tous les étudiants qui déposent une demande ne peuvent se voir satisfait, même ceux qui remplissent les critères, c'est pourquoi il est demandé à ce que le dossier de bourse soit étudié en premier lieu.
Il existe plusieurs cas spécifiques ouvrant droit à l'étude d'un dossier d'ASAA :

  • Les étudiants en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficient plus du soutien matériel de ses parents. Ceux‐ci doivent remplir certains critères permettant d'apprécier leurs situations :
  • Avoir un domicile séparé de celui de ses parents
  • Avoir un avis fiscal séparé
  • Existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à trois SMIC nets (fournir les bulletins de salaires des douze derniers mois).
  • Ne pas percevoir de pension alimentaire de la part de ses parents sauf si celle‐ci a été prévue par voie de justice.
  • Les étudiants en situation de rupture familiale. Cette situation doit être attestée par le service social du Crous.
  • Les étudiants de plus de 28 ans qui reprennent leurs études ne peuvent bénéficier de la bourse mais peuvent bénéficier d'une aide spécifique annuelle.
  • Pour cela l'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l'année universitaire de la demande (cette limite d'âge n'est pas opposable aux étudiants handicapés).
  • Remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité et ne pas relever des cas d'exclusions prévus par la réglementation des bourses.
  • Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses.
  • Ne pas percevoir par ailleurs d'autres aides : allocations chômage, revenu de solidarité active (exception faite du RSA majoré qui est alloué aux parents isolé) etc...

Une attention particulière est apporté au projet de reprise d'étude, celle-ci devant s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.

  • L'étudiant français résidant seul sur le territoire français (ou ressortissant de l'Union européenne) et dont les revenus déclarées de la famille résidant à l'étranger ne permet pas d'évaluer le droit à bourse.
  • L'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire

Les dossiers de demande sont à retirer à partir du mois de juillet auprès de nos services (par mail, courrier joint à votre dossier de bourse...). Ce dossier est uniquement académique. Plus...

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