Contrat de professionnalisation
• la gratuité de la formation pour le salarié est garantie. Afin de mettre un terme à certains abus, le principe interdisant aux organismes de formation de subordonner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation à une contribution financière de sa part est désormais inscrit dans la loi.
A noter ! Une réduction d’impôt remplace le bonus alternance : elle vise les établissements de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage, employant, en 2015, au moins 5 % d’alternants.
• l’employeur a l’obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Les conditions de cette désignation ne sont pas modifiées. Le tuteur doit “être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé”. Cette obligation s’applique également lorsque le contrat est conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs (chacun procède à la désignation d’un tuteur). Voir l'article...
• la gratuité de la formation pour le salarié est garantie. Afin de mettre un terme à certains abus, le principe interdisant aux organismes de formation de subordonner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation à une contribution financière de sa part est désormais inscrit dans la loi.
A noter ! Une réduction d’impôt remplace le bonus alternance : elle vise les établissements de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage, employant, en 2015, au moins 5 % d’alternants.
• l’employeur a l’obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Les conditions de cette désignation ne sont pas modifiées. Le tuteur doit “être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé”. Cette obligation s’applique également lorsque le contrat est conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs (chacun procède à la désignation d’un tuteur). Voir l'article...