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Mise en place du contrat

1. L’entreprise identifie un besoin en recrutement et/ou le futur salarié vise une certification cohérente avec son projet professionnel (consulter le Répertoire national des qualifications des services de l’automobile et le Répertoire national des certifications des services de l’automobile).
2. L’entreprise et/ou le futur salarié sélectionne l'organisme de formation ad hoc
3. L’entreprise et l’organisme de formation conçoivent le document référence du parcours de formation (objectifs, programme et modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation). Ces éléments devront faire l'objet d'un document annexé au contrat de professionnalisation. Ils signent une convention précisant les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.
4. L’entreprise et le salarié s’engagent au travers d’un contrat de professionnalisation et signent le formulaire Cerfa.

 Télécharger le formulaire nouveau CERFA n°12434.02

 Télécharger la notice_CERFA_contrat_pro.pdf

5.  L’entreprise transmet un dossier à l’ANFA dans les 5 jours suivants la date d’embauche du salarié. Ce dossier comprend :

• Le contrat de professionnalisation (volet OPCA du document CERFA)
• Le ou les document(s) référence(s) du parcours de formation
• Si le salarié est un demandeur d’emploi ne bénéficiant pas d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé : le numéro d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

6. L’ANFA dispose de 20 jours à compter de la réception du dossier pour instruire le contrat.

A savoir : l’ANFA, Pôle emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape. Voir l'article...