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La fin du contrat

• Aucune prime de précarité n’est due à la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. 
• Si le contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un  contrat à durée indéterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF. 

Clause de remboursement des frais de formation : 
Toute clause de remboursement des dépenses de formation (« clause de dédit formation ») par le bénéficiaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. 

Renouvellement du contrat : 

• Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD chez le même employeur si : le bénéficiaire a obtenu la qualification lors du premier contrat et souhaite préparer la qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat. 
• Le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation. Voir l'article...