Organismes de formation > Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?

Si la déclaration d'activité est conforme aux textes en vigueur, elle est enregistrée et un récipissé de déclaration mentionnant votre numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Votre déclaration peut amener l’administration à vous faire des demandes pour lui permettre d’apprécier la conformité de votre déclaration. Dans ce cas, une demande de justificatifs vous sera adressée avant attribution ou refus d’enregistrement de votre déclaration.
Votre demande peut être refusée pour les raisons suivantes (article L. 6351 3 du code du travail) :

• Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ;
• Les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées (L. 6353 1 à L. 6353 9, R. 6353 1 et R. 6353 2 du code du travail) ;
• L'une des pièces justificatives n'est pas produite. Voir l'article...