Organismes de formation > Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?

Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région.
Cette déclaration s’effectue sur papier libre, elle indique les modifications à apporter à la déclaration initiale ou la date de cessation d’activité comme dispensateur de formation et rappelle les éléments d’identification de l’organisme (nom et prénom ou dénomination, n° Siren, n° de déclaration d’activité).Certaines modifications (transfert du siège social dans un autre département, modification de la forme juridique…) entraîneront l'attribution d'un nouveau numéro. Voir l'article...