Décision du Conseil d'État : décryptage

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu sa décision sur l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés:

• d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux;
• d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1^er mars 2016.
Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions. Voir l'article...