13 août 2015

Contrat à durée déterminée à temps plein

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La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :

1. le nom et l'adresse de l'employeur ;

2. le nom et l'adresse du salarié ;

3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le Code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes :

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.) ;
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste ;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé ;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles ;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État.
Par exemple, on n'écrira pas « surcharge de travail » mais « exécution d'une commande exceptionnelle de 500 appareils ». Voir l'article...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]
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