13 août 2015

Contrat à durée déterminée à temps partiel

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Le contrat devra comporter toutes les mentions exigées par la loi pour les contrats à temps partiel, ainsi que celles prévues pour les contrats à durée déterminée :

1. le nom et l'adresse de l'employeur ;

2. le nom et l'adresse du salarié ;

3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;

Le code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes:

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.);
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État.
Il ne faut pas se contenter de faire référence à l'un de ces cas de recours, mais exposer précisément les circonstances exactes qui justifient la conclusion d'un CDD. Voir l'article...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]
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