13 août 2015

Contrat à durée indéterminée à temps partiel

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La loi fixe, pour les contrats à temps partiel, une liste de mentions obligatoires :

1. la qualification du salarié ;

2. les éléments de la rémunération ;

3. la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition ;
Le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail, c'est-à-dire le nombre d'heures de travail et leur répartition: - par semaine, si l'horaire ne change pas d'une semaine sur l'autre ; - par mois, si l'horaire change d'une semaine sur l'autre.

4. les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail ;
L'employeur ne peut modifier l'horaire de travail du salarié sans l'avoir prévenu au moins 7 jours à l'avance (sauf délai différent prévu par la convention collective). Le contrat peut donc prévoir une clause informant le salarié:
- du délai d'information auquel il sera soumis; - la forme de cette information (lettre simple, lettre recommandée avec AR, etc.).

5. le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs conditions de mise en oeuvre ;
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié d'effectuer en plus de son horaire de travail normal. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]
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