Ordonnance - Enseignement Supérieur et Recherche - Mayotte

Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-1, la référence : « , L. 214-4 » est supprimée ;
2° A l'article L. 262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
3° L'article L. 682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur. » ;
4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L. 682-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 682-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ». » ;
5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L. 772-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 772-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
« Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
« 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ». Suite...