Rapport - Enseignement Supérieur et Recherche - Mayotte

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Monsieur le Président de la République,
Le II de l'article 127 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la loi et notamment celles de son titre V qui n'y sont pas applicables conformément au I de l'article 127.
L'habilitation accordée par le II de cet article 127 porte donc sur l'ensemble des dispositions de la loi.
L'article 1er de l'ordonnance a pour objet d'abroger le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 précitée qui écartait l'application du titre V de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. Il a ainsi pour effet de rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions du titre V de cette loi qui porte sur les établissements d'enseignement supérieur et plus particulièrement sur la gouvernance des universités, des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, sur les coopérations et regroupements des établissements, et enfin sur les établissements d'enseignement supérieur privés. Suite...