Rapport - Enseignement Supérieur et Recherche - Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Monsieur le Président de la République,
L'article 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
Le chapitre Ier de l'ordonnance concerne les dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. Le I de l'article 125 de la loi du 22 juillet 2013, qui fixe les dispositions de cette loi rendues immédiatement applicables, a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Cet article a ajouté le titre IV de la loi du 22 juillet 2013 parmi les dispositions de cette loi immédiatement applicables. Suite...