9 novembre 2014
Attestation Pôle Emploi remise tardivement : un préjudice indemnisable pour le salarié
La remise tardive (8 jours après la fin du préavis) de l’attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable pour le salarié (Arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014). Voir l'article...
Commentaires