Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 86, introduit en cours de débat parlementaire, organise la fusion de fondations.
Le législateur a transféré à la fusion entre fondations les règles qu’il avait fixées concernant la fusion des associations. Voir l'article...
7 septembre 2014
Loi sur l'ESS. Article 86 : de la fusion de fondations
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