Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dernier article de cette partie de la loi consacrée aux fondationset aux fonds de dotation, l’article 87 est lui aussi introduit en cours de débat parlementaire, et permet la transfomration d’un fonds de dotation en fondation. Voir l'article...
7 septembre 2014
Loi sur l'ESS. Article 87 : du fonds de dotation à la fondation
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