Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 85, ancien article 48, aborde la question des fonds de dotation.
Dans cet article le législateur a impoosé à l’éxécutif une contrainte en fixant un montant maximum pour l’apport des fondateurs à un fonds de dotation. Voir l'article...
7 septembre 2014
Loi sur l'ESS. Article 85 : une dotation minimale pour les fonds de dotation
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